Les compléments de l'AEEH - Information Handicap.fr

 Les compléments de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapés

 

Les six catégories de complément de l'AEEH sont régies par l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale.

Concrètement cela veut dire :

Est classé dans la 1ère catégorie

L'enfant dont le coût mensuel du handicap est égal ou supérieur à 56 % de la base mensuelle des allocations familiales : BMAF. Soit : 217,95 euros

 

Est classé dans la 2ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise

Ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine.

Ou

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 97 % de la BMAF. Soit : 377,52 euros

 

Est classé dans la 3ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

• a) contraint l'un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

Ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine.

 

• b) Contraint l'un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

Et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 59 % de la BMAF. Soit : 222,93 euros

Ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 59 % de la BMAF.

 

• c) Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 124% de la BMAF. Soit: 482,61 euros

 

Est classé dans la 4ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

• a) contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

 

• b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 82,57 % de la BMAF. Soit : 321,36 euros

ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 82,57 % de la BMAF, soit 426,45 euros.

 

• c) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 109,57 % de la BMAF.

ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 109,57 % de la BMAF soit 426,45 euros.

 

• d) Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 174,57% de la BMAF. Soit: 679,43 euros

 

Est classé dans la 5ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 71,64 % de la BMAF. Soit : 278,82 euros

ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

et

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 71,64 % de la BMAF.

 

Est classé dans la 6ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle.

et

Dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins appréciés par la CDAPH

ou

Exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

et

Dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins appréciés par la CDAPH.

 

L'enfant placé en externat ou semi-internat dans un établissement d'éducation spéciale plus de deux jours par semaine n'ouvre pas droit au 6ème complément sauf décision contraire de la CDAPH.

 

Informations complémentaires

• Consultez notre article sur l'AEEH
• Consultez notre article sur la PCH pour les enfants

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