Une meilleure protection des malades mentaux - Information Handicap.fr

La loi sur les droits de malades dernièrement promulguée amène un éclairage nouveau sur la protection des handicapés mentaux.
Tout d'abord, elle retreint les motifs d'hospitalisation d'office. Dorénavant, celle-ci devra d'abord porter sur la nécessité de soins et non plus seulement sur la gravité des troubles causés à l'ordre public ou à la sûreté des personnes.
Les "commissions départementales" des hospitalisations psychiatriques ont été crées pour mieux contrôler les hospitalisations d'office.
Le rôle de ce commission est renforcé par un accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. La décision d'hospitaliser un mineur en service psychiatrique nécessitera une expertise médicale, l'hospitalisation ne pourra excéder quinze jours et ne pourra être renouvelée qu'après avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil pour un mois, renouvelable.
(source viva)