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https://informations.handicap.fr/art-education-scolarite-24-993.php
p. 51 - Financement par l'Etat du matériel pédagogique adapté au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices (Circulaire n° 2002-061 du 05.avril.2001 et circulaire n° 2001-221 du 29.octobre.2001 - BOEN n° 41 du 8.11.2001). Ordinateur, tourne-pages, interface braille : les élèves déficients moteurs ou sensoriels peuvent bénéficier, à titre individuel, de matériels pédagogiques adaptés, prêtés par l'Education nationale. "Les élèves dont la déficience n'entre pas stricto sensu dans ce champ peuvent toutefois être pris en considération, dès lors que le matériel sollicité apporte une contribution déterminante à la scolarité de l'élève et que son coût justifie une aide de l'Etat". Seule condition : les élèves doivent être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat et non dans un établissement médico-éducatifLe prêt de matériels pédagogiques à usage individuel n'est pas subordonné à la souscription d'une assurance par les parents. Mais attention : les équipements doivent être réservés à un usage scolaire.
p. 52 - La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (J.O. du 3.01.2002) fixe la liste des établissements sociaux et médico-sociaux (art. L 312-1 du CASF), institue un conseil de la vie sociale (art. 15) et crée l'obligation d'élaborer un projet d'établissement et de faire évaluer les activités et les prestations par un organisme extérieur (art. 22). Les dates d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette loi sont précisées par la circulaire DGAS n° 2002-19 du 19.01.2002 (BOMES du 9.02.2002)
p. 57 - Conseils d'établissement - Conseils de la vie sociale La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (J.O. du 3.01.03) rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit que des conseils de la vie sociale se substitueront aux conseils d'établissement. Ces nouvelles instances devront être obligatoirement consultées dans le cadre de l'élaboration du règlement de fonctionnement de l'établissement (nouvelle appellation du règlement intérieur).