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Résumé : Réduction d'impôt - Pension alimentaire ou hébergement- Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides - mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés ayant à charge un ou plusieurs e

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Mises à jour 4ème trimestre 2004 du livre "Droit des personnes handicapées":
http://www.handica.com/produits_services/produit.php?cat=33.0.0.0.0&prd=397


p. 192 - pour 2004, loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (J.O. du 31.12.2003)

p. 194 - [BB]réduction d'impôt [EB]
La réduction pour chaque demi-part supplémentaire est limitée, pour les revenus 2003,
à 2086 €. Dans tous les cas, la réduction d'impôt "complémentaire" est au maximum de
590 € par demi-part supplémentaire (consulter le centre des impôts car les conditions sont complexes).

p. 195 - [BB]Pension alimentaire ou hébergement[EB]
Déduction limitée à 4 338 € (enfant majeur célibataire), 8 676 € (enfant marié à charge d'une seule famille). La pension est imposable pour celui qui la reçoit. Si le jeune couple a un enfant, l'abattement est triplé.

p. 196 - [BB]Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides [EB] (invalidité au moins égale à 40 %) et des personnes âgées de plus de 65 ans.
1 646 € pour les revenus < 10 130 € :
823 € pour les revenus compris entre 10 130 € et 16 370 €
L'abattement est doublé pour les foyers dans lesquels chaque époux est invalide.

p. 197- [BB]mesures spécifiques pour certaines [EB]
catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants :
3 609 € + 2 086 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant. Si l'enfant est âgé de plus de 26 ans, avantage plafonné à 800 €.

p. 198 - [BB]revenus non imposables[EB]
montant annuel des pensions :
personne seule : 2 849,76 €
couple : 5 699,52 €
plafond de ressources annuelles
personne seule : 7 102,71 €
couple : 12 440,87 €

p. 199 - [BB]Contrat de rente-survie et d'épargne-handicap[EB]
base de calcul limitée à (1.01.2004) : 1 070 € + 230 € par enfant à charge.

Dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale : sommes retenues (pour la réduction d'impôt de 25 %) dans le limite de 3 000 € pour une personne seule, 6 000 € pour un couple.

p. 200 - [BB]Emploi d'un salarié à domicile[EB]
La limite de droit commun est portée à 13 800 € pour les titulaires de la carte d'invalidité (BOI, 21.02.3003, n°5).

p. 201 - [BB]Travaux d'accessibilité[EB]
Crédit de 25 % dans la limite de :
- célibataire, veuf, divorcé : 4 000 €, couple : 8 000 €
- majoration par enfant à charge : pour le 1er enfant : 400 €, pour le 2ème : 500 € , à partir du 3ème : 600 €

p. 202 : [BB]Seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu [EB] : 61 €

p. 203 - [BB]Taxe d'habitation[EB]
Plafond de revenus :
7 165 € + 1 914 € pour chaque demi-part supplémentaire
Ne sont pas considérés comme à charge les enfants bénéficiant d'une pension alimentaire déclarée par le contribuable

p. 207 - [BB]Redevance télévision[EB]
seuil de l'exonération : 7 165 € pour une part + 1 914 € par demi-part supplémentaire

p. 302 - [BB]C.N.C.P.H.[EB]
Le décret n° 2002-1387 du 27 nov. 2002 a abrogé le décret de 1984 qui avait institué le C.N.C.P.H. et complété les dispositions relatives au C.N.C.PH figurant dans la loi
n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Par ailleurs, le décret n° 2002-1388 du 27 nov. 2002 a complété les dispositions relatives à la constitution des Conseils Départementaux Consultatifs des personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) institutés par l'article L.146-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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