Mises à jour 4ème trimestre 2004 du livre "Droit des personnes handicapées"
p. 192 - Pour 2004, loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (J.O. du 31.12.2003)
p. 194 - Réduction d'impôt
La réduction pour chaque demi-part supplémentaire est limitée, pour les revenus 2003,
à 2086 . Dans tous les cas, la réduction d'impôt "complémentaire" est au maximum de
590 par demi-part supplémentaire (consulter le centre des impôts car les conditions sont complexes).
p. 195 - Pension alimentaire ou hébergement
Déduction limitée à 4 338 (enfant majeur célibataire), 8 676 (enfant marié à charge d'une seule famille). La pension est imposable pour celui qui la reçoit. Si le jeune couple a un enfant, l'abattement est triplé.
p. 196 - Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides (invalidité au moins égale à 40 %) et des personnes âgées de plus de 65 ans.
1 646 pour les revenus < 10 130 :
823 pour les revenus compris entre 10 130 et 16 370
L'abattement est doublé pour les foyers dans lesquels chaque époux est invalide.
p. 197- Mesures spécifiques pour certaines
catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants :
3 609 + 2 086 pour chaque demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant. Si l'enfant est âgé de plus de 26 ans, avantage plafonné à 800 .
p. 198 - Revenus non imposables
montant annuel des pensions :
personne seule : 2 849,76
couple : 5 699,52
plafond de ressources annuelles
personne seule : 7 102,71
couple : 12 440,87
p. 199 - Contrat de rente-survie et d'épargne-handicap
base de calcul limitée à (1.01.2004) : 1 070 + 230 par enfant à charge.
Dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale : sommes retenues (pour la réduction d'impôt de 25 %) dans le limite de 3 000 pour une personne seule, 6 000 pour un couple.
p. 200 - Emploi d'un salarié à domicile
La limite de droit commun est portée à 13 800 pour les titulaires de la carte d'invalidité (BOI, 21.02.3003, n°5).
p. 201 - Travaux d'accessibilité
Crédit de 25 % dans la limite de :
- célibataire, veuf, divorcé : 4 000 , couple : 8 000
- majoration par enfant à charge : pour le 1er enfant : 400 , pour le 2ème : 500 , à partir du 3ème : 600
p. 202 : Seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu : 61
p. 203 - Taxe d'habitation
Plafond de revenus :
7 165 + 1 914 pour chaque demi-part supplémentaire
Ne sont pas considérés comme à charge les enfants bénéficiant d'une pension alimentaire déclarée par le contribuable
p. 207 - Redevance télévision
seuil de l'exonération : 7 165 pour une part + 1 914 par demi-part supplémentaire
p. 302 - C.N.C.P.H.
Le décret n° 2002-1387 du 27 nov. 2002 a abrogé le décret de 1984 qui avait institué le C.N.C.P.H. et complété les dispositions relatives au C.N.C.PH figurant dans la loi
n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Par ailleurs, le décret n° 2002-1388 du 27 nov. 2002 a complété les dispositions relatives à la constitution des Conseils Départementaux Consultatifs des personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) institutés par l'article L.146-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Mise à jour sur la fiscalité - 4ème trimestre 2004
Réduction d'impôt - Pension alimentaire ou hébergement- Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides - mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés...
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