Carte d'invalidité

Résumé : Comment obtenir la Carte d'invalidité ? Les nouveautés apportées par la loi du 11 février 2005 et ses décrets

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Il faut différencier la carte d'invalidité et la carte Station debout pénible qui a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.

Conditions pour en bénéficier

Les personnes qui peuvent bénéficier de cette carte sont :

- celles dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la Commission des droits et de l'autonomie (anciennement par la CDES, ou par la COTOREP).

- celles qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie par la Sécurité Sociale (nouveauté apportée par la loi n°2005-102).

Avantages offerts par la carte d'invalidité

Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille:

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

Les mentions figurant sur la carte

La carte d'invalidité est de couleur orange. Elle peut comporter différentes mentions :

"Besoin d'accompagnement"
Elle remplace la mention anciennement appelée « Tierce personne ».
La mention "Besoin d'accompagnement" sur la carte d'invalidité peut être accordée :

- aux enfants qui bénéficient du 3ème au 6ème complément de l'AEEH,
- aux adultes qui bénéficient de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, de l'APA ou de l'ACTP.

"Cécité"
La mention "Cécité" sur la carte d'invalidité peut être accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale.
L'ancienne mention « Canne blanche » a été supprimée.

Comment faire la demande?

Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire de cette maison, sauf lorsque la demande est faite par une personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours. La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l'autonomie.

Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois ou du justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie,

  • projet de vie (qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre),

  • photocopie recto verso d'une pièce d'identité,

  • photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • photo d'identité.

Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés.

Validité de la carte

La carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie. Son attribution peut être révisée périodiquement.

Où s'adresser pour toute information ? 

A la Maison départementale des personnes handicapées.

Textes législatifs

Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (article 65)

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée - Article 241-3 du code de l'action sociale et des familles

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