Revenus imposables ou non

Revenus imposables ou non

Résumé : revenus imposables, revenus exonérés

Par le

[B2]Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu[E2]

Ne sont pas imposables :
- l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments (complément de ressources et majoration pour la vie autonome) ;
- les prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 du code de la Sécurité sociale dont : l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l'allocation journalière de présence parentale, etc.
- la prestation de compensation, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l'Aide complémentaire aux personnes lourdement handicapées
- les pensions militaires d'invalidité et les pensions de victimes de guerre versées aux anciens combattants,
- les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires des pensions d'invalidité et des pensions des victimes de guerre,
- l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI)
- la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles;
- l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d'assistance et d'assurance
- les rentes viagères servies en représentation des dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

[B2]Cas particuliers[E2]

La [BB]pension d'invalidité [EB] de la Sécurité sociale est imposable sauf si :
- son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (255,30 euros par mois, 3 063,62 euros par an),
- et si vos ressources ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation pour 2007 (7 635,53 euros pour une personne seule, 13 374,16 euros pour un ménage).

Les [BB]indemnités journalières[EB] versées en cas de maladie, d'accident ou de maternité ne sont pas toutes sous le même régime fiscal. Le principe est que les indemnités journalières sont imposables. Par contre, les indemnités journalières versées pour certaines maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux ne sont pas imposables. De même, les indemnités journalières servies pour accident du travail ou maladies professionnelles ne sont pas imposables.

Les [BB]rentes viagères[EB] servies pour accident du travail ou maladies professionnelle servies par les régimes obligatoire de Sécurité sociale ne sont pas imposables. Par contre les prestations servies au titre du régime conventionnel (rente complémentaire) sont imposables.

La [BB]pension de vieillesse[EB] est imposable sauf si :
- son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (255,30 euros par mois, 3 063,62 euros par an),
- et si vos ressources ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation pour 2007 (7 635,53 euros pour une personne seule, 13 374,16 euros pour un ménage).


[BB]Pour toute information complémentaire, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.[EB]
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