Mises à jour 1er trimestre 2004 du livre "Droit des personnes handicapées"
p. 192 - Pour 2004, loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (J.O. du 31.12.2003)
p. 194 - Réduction d'impôt
La réduction pour chaque demi-part supplémentaire est limitée, pour les revenus 2003,
à 2086 . Dans tous les cas, la réduction d'impôt "complémentaire" est au maximum de
590 par demi-part supplémentaire (consulter le centre des impôts car les conditions sont complexes).
p. 195 - Pension alimentaire ou hébergement
Déduction limitée à 4 338 (enfant majeur célibataire), 8 676 (enfant marié à charge d'une seule famille). La pension est imposable pour celui qui la reçoit. Si le jeune couple a un enfant, l'abattement est triplé.
p. 196 - Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides (invalidité au moins égale à 40 %) et des personnes âgées de plus de 65 ans.
1 646 pour les revenus < 10 130 :
823 pour les revenus compris entre 10 130 et 16 370
L'abattement est doublé pour les foyers dans lesquels chaque époux est invalide.
p. 197- Mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants :
3 609 + 2 086 pour chaque demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant. Si l'enfant est âgé de plus de 26 ans, avantage plafonné à 800 .
p. 198 - Revenus non imposables
montant annuel des pensions :
personne seule : 2 849,76
couple : 5 699,52
plafond de ressources annuelles
personne seule : 7 102,71
couple : 12 440,87
p. 199 - Contrat de rente-survie et d'épargne-handicap
base de calcul limitée à (1.01.2004) : 1 070 + 230 par enfant à charge.
Dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale : sommes retenues (pour la réduction d'impôt de 25 %) dans le limite de 3 000 pour une personne seule, 6 000 pour un couple.
p. 200 - Emploi d'un salarié à domicile
La limite de droit commun est portée à 13 800 pour les titulaires de la carte d'invalidité (BOI, 21.02.3003, n°5).
p. 201 - Travaux d'accessibilité
Crédit de 25 % dans la limite de :
- célibataire, veuf, divorcé : 4 000 , couple : 8 000
- majoration par enfant à charge : pour le 1er enfant : 400 ,
pour le 2ème : 500 , à partir du 3ème : 600
p. 202 : Seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu : 61
p. 203 - Taxe d'habitation
Plafond de revenus :
7 165 + 1 914 pour chaque demi-part supplémentaire
Ne sont pas considérés comme à charge les enfants bénéficiant d'une pension alimentaire déclarée par le contribuable
p. 206 - Redevance télévision
seuil de l'exonération : 7 165 pour une part + 1 914 par demi-part supplémentaire
p. 302 - C.N.C.P.H.
Le décret n° 2002-1387 du 27 nov. 2002 a abrogé le décret de 1984 qui avait institué le C.N.C.P.H. et complété les dispositions relatives au C.N.C.PH figurant dans la loi
n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Par ailleurs, le décret n° 2002-1388 du 27 nov. 2002 a complété les dispositions relatives à la constitution des Conseils Départementaux Consultatifs des personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) institués par l'article L.146-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Mise à jour sur la fiscalité - 1er trimestre 2004
Réduction d'impôt, Pension alimentaire ou hébergement, Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides, mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires, revenus non imposables, Contrat de rente-survie ...
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