Quelques liens utiles et la législation citée - Information Handicap.fr

Catégories Articles

Accès à la catégorie

Quelques liens utiles et la législation citée
Publié le : 22/01/2010
Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr/
Résumé : Vous pouvez consulter d'autres sites internet sur les places de stationnement réservées et vous trouverez ci-après une liste de la législation en la matière.

Quelques sites internet sur le thème du stationnement réservé

Délégation interministérielle à l'accessibilité (ministère de l'équipement des transports et du logement)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=896

CERTU et Direction des routes du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.

http://www.certu.fr/

COLIAC Comité de liaison pour l'accessibilité du cadre de vie

http://www.coliac.cnt.fr/

Accédons à tout

http://perso.wanadoo.fr/accedons/

Mobile en ville

http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Infos/InfosLibres.asp?ID=29

Service public

http://vosdroits.service-public.fr/F2891.xhtml

Les textes

Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994

Arrêté du 31 mai 1994. Décret n°99-756 du 31 août 1999

Décret n° 99-757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999

Circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

Arrêtés du 1er août 2006

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

Les codes

Code de la construction et de l'habitation R.111-18 et suivants

Code de l'action sociale et des familles : L.241-3-1 et L.241-3-2 Code de la route : R. 417-11

Informations complémentaires

Partager sur :

Commentaires

Réagissez à cet article

Le 06/02/2011 par Anthinea :
Il y a 6 mois j'ai demandé à un ami si il pouvait me conduire dans un ctre commercial,un agent a verbalisé son véhicule pour l'avoir stationné sur un emplacement réservé.Pas très grave puisque je suis titulaire d'un macaron qui permet de stationner à ces emplacements réservés.17h10 heure du PV,17h30 nous nous rendons au commissariat, l'agent qui nous reçoit me dit que si je ne suis pas d'accord je dois contester par écrit à l'OMP.Le Lundi matin, l'OMP avait une lettre de contestation en mains.Mon seul tort : quand j'écris une lettre j'indique l'expéditeur et je signe. Je suis bien titulaire d'une carte d'invalidité à 80% et d'un macaron de stationnement,mais pas d'un véhicule.Aussi pour aider mon ami qui m'avait conduite dans un ctre commercial,j'ai été jugée en correctionnelle sans être convoquée,je ne pouvais pas payer le PV puisqu'il n'était pas en ma possession mais en celle de mon ami. Dépitée, fin Novembre après ma condamnatio

Page générée le 08/02/12 à 18:36:55

Nos autres partenaires