Ménage, soutien scolaire, garde d'enfant, bricolage, jardinage mais aussi assistance aux personnes âgées ou handicapées... La France compte plus de trois millions de particuliers employeurs qui seront très bientôt concernés par le prélèvement à la source. En d'autres termes, ceux qui emploient un salarié en direct devront désormais collecter ses impôts et en verser le montant à l'administration fiscale. Le coût global pour l'employeur restera bien évidemment inchangé, seule la procédure est modifiée. Quant aux particuliers qui ont recours aux services d'une société, ils n'auront rien à faire car ils règlent des factures et non des salaires. Initialement prévue en janvier 2019, comme pour tous les Français, la mise en œuvre de ce dispositif, jugé complexe, avait été repoussée à 2020. Il entrera en vigueur le 1er janvier et concerne également les 70 000 personnes handicapées (chiffre de l'Observatoire des emplois de la famille) qui font appel directement à des auxiliaires de vie pour continuer à vivre de façon indépendante à leur domicile.
Avec les services +
A compter de cette date, les utilisateurs du Cesu (Chèque emploi service universel) et de Pajemploi continueront comme à leur habitude à déclarer la rémunération de leur salarié sur les deux sites dédiés www.pajemploi.urssaf.fr ou www.cesu.urssaf.fr ), le plus simple étant d'opter pour les services + (Cesu+ et Pajemploi+). Les particuliers employeurs sont ainsi prélevés du montant du salaire net sur leur compte bancaire puis l'Urssaf se charge de verser directement le salaire déduit de l'impôt aux salariés et le montant de l'impôt au fisc. Pour activer ces services, employeur et salarié devront effectuer une démarche en trois étapes :
1. L'employeur et le salarié complètent le formulaire d'adhésion.
2. Le salarié renseigne ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel
3. L'employeur active le service dans son compte en ligne.
Sans passer par services +
En cas de non activation des services +, le montant de la rémunération déduit de l'impôt est communiqué à l'employeur lors de leur déclaration en ligne. Il lui revient alors de payer directement son salarié en déduisant le montant de l'impôt ; il reverse ensuite cette somme à l'Urssaf (en même temps que les cotisations sociales pour ceux qui n'en sont pas exonérés) qui se chargera de la reverser à l'administration fiscale.
Pour ceux qui n'ont pas Internet ?
Un dispositif est mis en place pour les particuliers employeurs qui ne disposent pas d'Internet. Après l'enregistrement de leur déclaration, ils recevront par courrier la rémunération à verser déduite du montant de l'impôt et pourront contacter les équipes du Cesu sur une ligne dédiée. Une information leur sera diffusée au mois de décembre 2019.
Et pour les salariés à domicile ?
Pour les salariés non imposables, aucun changement n'est à prévoir. Pour les autres, le montant du prélèvement à la source sera automatiquement déduit de leur salaire, cette somme étant ainsi prélevée sur le compte bancaire de l'employeur par l'Urssaf qui se chargera de la reverser à l'administration fiscale. Le bulletin de salaire indiquera les montants concernés.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, consulter le site dédié : www.monprelevementalasource.urssaf.fr.
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