Dernière minute du 23 avril
L'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances du 22 avril prévoit que le droit à l'AEEH est prolongé malgré l'atteinte par l'enfant de la limite d'âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n'a pu rendre une décision sur le droit à l'AAH du jeune adulte et jusqu'à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, sans toutefois permettre un cumul de l'AEEH et de l'AAH pour un même mois et un même enfant (article complet en lien ci-dessous).
Il proroge également le versement de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'obtenir ou de transmettre pendant la période de crise les justificatifs d'engagement de procédure en fixation de pension alimentaire. Les justificatifs habituels peuvent être remplacés par une attestation sur l'honneur s'il n'est pas en mesure de transmettre les pièces juridiquement requises, qui devront être transmises à l'organisme dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'état d'urgence, à défaut de quoi le droit à l'allocation de soutien familial pourra être réexaminé, y compris pour la période de crise.
Article initial du 20 mars
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé, Christelle Dubos, se veut « très claire ». Dans une vidéo datée du 20 mars 2020 au matin, mise en ligne sur son compte Twitter, elle annonce le maintien des aides sociales (prime d'activité, AAH, RSA, RSO…) qui seront versées automatiquement par les CAF et la MSA pour le régime agricole (lire ci-dessous). La ministre dit « vouloir rassurer les personnes qui s'inquiètent », notamment « celles qui n'ont pas accès à internet et ne peuvent pas faire leur déclaration trimestrielle », « toutes les prestations seront versées automatiquement sans rupture de droit ». Mesure confirmée par le gouvernement dans un communiqué, ces dispositions devant être « votées en application du Projet de loi d'urgence présenté au Parlement cette semaine ». Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
Prorogations en fin de droits
Par ailleurs, pour les personnes qui doivent renouveler leur dossier d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, le gouvernement annonce qu'ils seront automatiquement prorogés de six mois, avec le maintien du versement de ces aides. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l'envoi par internet.
De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois. Quant aux aides au logement, elles seront automatiquement maintenues. La CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) assure qu'elle ne « manquera pas d'informer l'ensemble de ses allocataires sur cette disposition importante dans les prochaines heures ».
Où se renseigner ?
Pour éviter la propagation du cornonavirus, les lieux d'accueil physiques des CAF sont fermés. Selon la situation de chaque département, elles peuvent vous recevoir sur rendez-vous, vous proposer un entretien par téléphone ou par visio-conférence. La CNAF mentionne que « ces solutions sont susceptibles d'évoluer ». Pour connaître précisément les modalités d'accueil de chaque caisse, privilégiez le site internet ou l'appli mobile, et le téléphone seulement « en cas d'urgence ».
Idem pour la PCH
Et pour ceux qui doivent renouveler leur dossier pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et redoutent d'être en rupture de droit ? Le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sont en train de mettre en place, comme pour l'AAH et l'AEEH, un mécanisme de prorogation automatique des droits pour les dossiers qui doivent être renouvelés entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, et assurer ainsi le maintien de son versement. Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes doit être mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.
MSA : pas de changement
Même engagement du côté de la MSA (Mutualité sociale agricole) qui assure mettre en œuvre des « mesures exceptionnelles » pour que les prestations « soient versées dans les conditions habituelles malgré une situation complexe » et « sans délai supplémentaire ». « Nous avons une attention particulière pour nos adhérents les plus fragiles, a déclaré François-Emmanuel Blanc, le directeur général de la Caisse centrale de la MSA. Notamment ceux dont les revenus de remplacement -les indemnités journalières, les congés maternité, paternité, les retraites, le revenu de solidarité active, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés- sont les seules rémunérations ». Il promet que le 9 avril, comme tous les mois, « ce sont 3,3 millions de pensions qui seront payées à nos retraités agricoles ». Un accueil téléphonique minimum est assuré, notamment pour accompagner les assurés en situation de fragilités ou répondre aux situations urgentes.
Et pour l'AJPP ?
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est reconduite comme c'est le cas pour l'AAH et l'AEEH. Afin d'éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l'enfant et qui ouvre droit à l'AJPP, est prolongée, sur demande de l'allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni. Les caisses d'Allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité. Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l'attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l'allocation, n'est pas non plus possible, l'envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire. Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l'issue de la période de crise.
Et la pension d'invalidité ?
La CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) s'est organisée pour assurer la continuité de versement des pensions d'invalidité. Ainsi, si vous pouvez transmettre les déclarations sur l'honneur de vos revenus par courrier ou par voie dématérialisée, elles seront traitées par ses services.
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