Le Projet de loi de finances pour 2020 a signé la fin de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cette suppression a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 dans une logique de « réorganisation ». Créé en 1995, il visait principalement à étudier l'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements mais aussi à évaluer l'accessibilité des établissements scolaires et universitaires. Il est remplacé par une « cellule du bâti scolaire » rattachée au secrétariat général du ministère de l'Education nationale.
Eviter un doublon
La volonté du ministère de l'Education est de « se structurer afin d'agir concrètement et efficacement sur les différents sujets de santé et de sécurité. Cette structuration se fait par un travail collaboratif associant les collectivités et leurs élus, les services centraux et déconcentrés ainsi que les représentants des personnels, explique-t-il. (...) Dans ce contexte, le maintien d'une structure dédiée essentiellement à l'observation et mobilisant un très grand nombre d'acteurs ne paraît plus pertinent ». Néanmoins, « les missions assurées par l'observatoire n'ont pas vocation à disparaître », poursuit le ministère, assurant notamment que « l'approche visant à associer l'ensemble des parties prenantes et en particulier les parents d'élèves sera conservée ».
Autoévaluation bancale ?
« Cette cellule ne porte que sur les questions de sécurité et renvoie la mise en accessibilité des établissements scolaires à la seule responsabilité des collectivités territoriales », déplore APF France handicap qui insiste sur le caractère fondamental de cet observatoire. « Le ministère de l'Education nationale ne peut pas s'autocontrôler ou s'autoévaluer », s'insurge quant à elle Marie Tamarelle Verhaeghe, députée LREM et médecin, au motif que ces deux tâches imposent, selon elle, une « certaine distance ». « Comme cadre indépendant, on pourrait faire beaucoup mieux... Mais ce n'est pas l'objectif, tout au contraire ? », raille, de son côté, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm).
Améliorer l'accessibilité
« L'explication de cette suppression ne se trouve-t-elle pas dans le fait que, chaque année, les rapports de l'Observatoire font état des problèmes posés en la matière et prouvent à I'envi que ses interventions, régulièrement suivies d'effet, sont indispensables pour améliorer la situation de tel ou tel groupe scolaire dans l'Hexagone ? », interroge l'Anpihm. Rappelons que ce rapport annuel, remis au ministre de l'Education nationale, contenait des mesures concrètes à mettre en œuvre par les pouvoirs publics pour améliorer la sécurité et l'accessibilité.
Une suppression qui tombe mal ?
En octobre, l'Anpihm, tout comme le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), appelait les parlementaires à s'opposer à cette « suppression contraire à l'intérêt général », sous le credo « Touche pas à mon observatoire ». Une décision jugée « contre-productive, voire dangereuse », par Marie Tamarelle Verhaeghe « alors même que dans un contexte de crise sanitaire, les élus, le personnel de l'Education nationale et les parents d'élèves font part notamment de leur attachement à la santé scolaire ».
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