Les députés confirment la création d'une prestation compensatoire

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PARIS, 21 déc 2004 (AFP) - L'Assemblée a voté le principe, après quelques modifications, qu'"une personne a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Cette prestation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine. Elle doit remplacer l'ACTP (allocation compensatoire pour tierce personne) et sera attribuée dans chaque département par une commission. Parmi les besoins invoqués pour justifier cette compensation, les députés ont ajouté l'enseignement, l'éducation et l'insertion professionnelle. Les députés ont également voté à l'unanimité un amendement qui crée une sorte de statut pour les chiens venant en aide aux personnes handicapées, notamment aveugles. Ainsi "à compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés". L'Assemblée a aussi décidé que la prestation de compensation ne serait pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou d'une dette. Les ressources des parents ne seront pas non plus prises en compte pour l'attribution de la prestation. abx/jt [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
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