Dernière minute du 12 avril 2021
Le réseau des Urssaf avait annoncé, fin mars, un retard dans la transmission des données relatives aux effectifs annuels moyens 2020. Le 6 avril, dans un communiqué, il annonce qu'ils seront communiqués le 30 avril. Idem pour la MSA (Mutualité sociale agricole). Mais aucun report de date n'est annoncé concernant la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés.
Article initial du 1er avril 2021
Depuis le 1er janvier 2020, la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via dans la DSN (Déclaration sociale nominative). Au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2020, c'est auprès de l'Urssaf (et non plus de l'Agefiph) qu'une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l'obligation d'emploi des entreprises de 20 salariés et plus n'est pas respectée, à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH.
A une date ultérieure
Mais, pour calculer la contribution due au titre de l'année 2020, l'Urssaf doit communiquer aux entreprises concernées les effectifs annuels moyens. Ils devaient tout d'abord être communiqués aux entreprises le 31 janvier 2021 (N+1), puis, crise sanitaire oblige, cette date a été repoussée au 31 mars. Mais, le 29 mars, l'Urssaf annonce qu'elle prévoit un nouveau report à une « date ultérieure ».
Cela concerne :
• L'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH ;
• L'effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à l'entreprise ;
• L'effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.
L'Urssaf assure que les « entreprises seront informées de la communication de ces effectifs dans les plus brefs délais » et que « les modalités déclaratives de la contribution seront ajustées en conséquence ». Ce qui laisse donc à penser que l'échéance de juin pour la DOETH sera elle aussi repoussée…
Toutes les infos sur la DOETH figurent sur le site de l'Urssaf en lien ci-dessous.
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