DERNIERE MINUTE DU 22 OCTOBRE 2021
Le 22 octobre 2021, l'Assemblée nationale a voté en 1ère lecture les dispositions concernant l'autonomie dans le PLFSS, avec plusieurs amendements gouvernementaux. Au premier rang de ces mesures, la création d'une dotation qualité par rapport au tarif socle minimum instauré à 22 euros pour une heure d'intervention à domicile. Ce bonus allant jusqu'à 3 euros de plus par heure, portant la tarification 25 euros, va financer les structures d'aide à domicile lorsque leurs interventions le nécessitent : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l'isolement, intervention en zones reculées, intervention technique, etc.
« Votée à l'unanimité cette nouvelle mesure va aider au virage domiciliaire, c'est-à-dire qu'elle va favoriser au maximum la possibilité de vieillir à son domicile », a précisé Brigitte Bourguignon, ministre de l'Autonomie. Le financement est assuré à 100% par le Gouvernement, sans nouvelle charge pour les Départements. Avant cela, dans certains d'entre eux, l'heure d'intervention était parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros. A terme, cette « mesure sociale d'équité réclamée par de nombreux départements et structures d'aides à domicile » permettra de conforter le secteur et de mieux rémunérer ses personnels.
ARTICLE INITIAL DU 20 OCTOBRE 2021
"Ces femmes interviennent le matin, parfois le midi, puis le soir, cela fait des journées à rallonge pour des salaires partiels", a décrit M. Ruffin lors d'une conférence de presse le 19 octobre 2021, aux côtés de Bruno Bonnell (LREM), Delphine Batho (Génération écologie), Cédric Villani (ex-LREM), Sébastien Jumel (PCF) et Dominique Potier (PS).
Un fonctionnement à la tournée ?
Ces parlementaires ont déposé une série d'amendements au projet de budget de la Sécu, au menu à partir du milieu de semaine, afin de mettre en place pour ces salariées "un fonctionnement à la tournée" du matin ou du soir. Cela permettrait de compter comme du travail effectif leurs temps d'attente et de déplacement d'un domicile à l'autre. Il faudrait pour cela 50% d'auxiliaires supplémentaires, selon eux. Ils préconisent aussi de la formation, du tutorat, des temps d'échanges hebdomadaires entre professionnels, et encore une demi-journée de deuil pour les auxiliaires en cas de décès d'une des personnes aidées. Le projet de budget de la Sécu comprend un volet consacré aux personnes âgées en perte d'autonomie, avec 400 millions d'euros de mesures nouvelles en 2022. Il s'agit d'instaurer au 1er janvier un "tarif plancher" national de 22 euros par heure de prestation pour les services d'aide à domicile, afin de sécuriser leur financement et mieux rémunérer les salariés (article en lien ci-dessous). M. Ruffin et une poignée de ces députés réclament un plancher à 25 euros par heure.
Le budget de la dernière chance
"C'est le budget de la dernière chance" de ce quinquennat, a souligné l'élu de la Somme, réalisateur du récent documentaire "Debout les femmes !" consacré aux aides à domiciles, agents d'entretien ou encore accompagnantes d'enfants en situation de handicap (article en lien ci-dessous). Selon lui, "la présidentielle va être un temps pour poser ces questions-là", rendues plus aiguës par la crise du Covid. "Ces métiers donnent du sens", a abondé M. Bonnell, auteur d'un rapport sur le sujet l'année dernière avec M. Ruffin, et qui espère convaincre ses collègues "marcheurs". "Il y a une forme de sexisme systémique dans la dévalorisation de ces métiers liés aux soins, à l'éducation", considère pour sa part Mme Batho.
Concernant les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH), en grève le 19 octobre 2021 (article en lien ci-dessous), M. Ruffin a déposé des amendements au projet de budget de l'Etat pour prévoir des recrutements, améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.
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