Pension d'invalidité

Pension d'invalidité, tout savoir pour l'obtenir

2 avril 2011 • Par

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Quelles conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité ?

Vous devez être salarié ou chômeur indemnisé

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, avec une capacité de travail réduite des deux tiers du fait de la maladie ou d'un accident non professionnel. Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.

Vous devez justifier aussi :

  • de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les trois premiers mois),
  • ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 8 394,05 euros).

Quel montant de pension?

Le montant de la pension est calculé:

  • sur la base d'une rémunération moyenne qui prend en compte vos dix meilleures années de salaire,
  • et dépend du groupe d'invalidité dans lequel vous vous trouvez, selon que vous pouvez ou non continuer à exercer une activité professionnelle et que vous avez ou non besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

Quel versement ?

Le versement est mensuel jusqu'à l'âge de 60 ans.

Il est effectué à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où il effectué à terme à échoir). Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse. Si vous continuez à travailler après 60 ans vous pouvez demander le report de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse; mais la pension d'invalidité ne vous est plus versée après 60 ans.

Révision, suspension ou suppression de la pension

Selon l'évolution de votre état de santé, la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression.

Suspension du versement en cas de reprise d'une activité professionnelle

En cas de reprise d'activité salariée, votre pension peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.

En cas de reprise d'activité professionnelle non salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond annuel de ressources.

Quels droits au remboursement des soins ?

Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %, ainsi qu'au versement des indemnités journalières. Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin, partenaire PACS) bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels. 

Comment faire la demande ?

La caisse de sécurité sociale a généralement l'initiative de la demande.A défaut, vous pouvez vous-même faire la demande en vous adressant par lettre simple ou recommandée à votre caisse primaire d'assurance maladie, accompagnée du formulaire S4150

Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

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