Dernières mesures sur: L'emploi

8 février 2003 • Par Editions Balise

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[B2]Nouvelles alternatives à l'obligation d'emploi[E2] Les employeurs ont la possibilité de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi (dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise en accueillant certains stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle ou suivant un stage rémunéré par l'Etat ou la Région. D'autre part, sont pris en compte comme bénéficiaires de la loi de 1987, des handicapés présents dans le cadre d'un contrat d'insertion en alternance (Code du travail art. L. 323 - 8.1 modifiés). [B2]Accords collectifs[E2] Les accords collectifs prévoyant un programme en faveur des handicapés (autre alternative à l'obligation d'emploi) devront désormais comprendre obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (Code du travail, art. L. 323.8.1 modifiés). [B2]SMIC[E2] SMIC brut au 1.07.2002 : horaire : 6,83 Euros- mensuel(169 h/mois) : 1154,27 Euros - mensuel (35 heures/semaine payées 35) : 1 035,91 - mensuel (selon la date de passage aux 35 heures) : 1 100,67 Euros / 1 114,35 Euros/ 1 133,49 Euros/ 1 147,53 Euros. [BI]Mise à jour concernant le livre Droits des Personnes Handicapées en France ( CHAPITRE 3 : L'EMPLOI - p. 74: Nouvelles alternatives à l'obligation d'emploi - p. 74: Accords collectifs - p. 77: SMIC )[EI]
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