L'allocation reçue pour un enfant handicapé dépendant ne peut pas être considérée comme un revenu ou un salaire du parent qui l'assiste et utilise la somme. Cette somme ne peut donc pas être prise en considération lors du divorce des parents pour déterminer les disparités de revenus, juge la Cour de cassation.
Pas une source de revenu !
Le 7 décembre 2016, la Cour a annulé l'évaluation d'une prestation compensatoire qui en tenait compte (Cour de cassation, première chambre civile du 7 décembre 2016, arrêt W 15-28.990, en lien ci-dessous). Les juges, en appel, avaient expliqué que la mère était rémunérée par cette allocation pour l'aide qu'elle apportait à son enfant handicapé. Mais c'était une erreur, selon la Cour de cassation, car cette allocation est destinée à pallier le défaut d'autonomie de l'enfant et n'est pas une source de revenu pour sa mère.
En revanche, les rentes d'invalidité versées à un époux au titre d'un accident du travail ou en compensation d'un handicap sont des ressources prises en considération pour déterminer le montant de la prestation compensatoire qu'il doit verser ou qu'il doit recevoir, avait expliqué la Cour en octobre 2014.
La prestation compensatoire, c'est quoi ?
La prestation compensatoire est destinée à effacer autant que possible la disparité des niveaux de vie de chacun des époux créée par le divorce et la disparition du devoir de secours entre les époux. Elle tient compte de la durée du mariage, de l'âge, de la qualification, du patrimoine et des revenus de chacun ainsi que des droits existants ou prévisibles des pensions de retraite.
0
