Dernière minute du 22 juillet 2020
Mercredi 22 juillet, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid 19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).
Article initial du 17 juin 2020
Et de deux ! Après les députés, les sénateurs ont voté le 16 juin 2020 une proposition de loi « permettant aux salariés et agents publics disposant de jours d'une réduction du temps de travail et de repos non pris et prévus par une convention de forfait de choisir d'en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l'épidémie de Covid-19 » en les monétisant, afin de financer des chèques-vacances. Exclus de la version initiale, les personnels du sanitaire et du médico-social (public ou privé), les étudiants en formation médicale et les personnels des services d'aide à domicile apparaissent désormais dans ce texte. Plusieurs conditions néanmoins : figurer sur une liste déterminée par arrêté, avoir travaillé du 12 mars au 10 mai 2020 et une rémunération qui ne dépasse pas le triple du SMIC.
Et en pratique ?
En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l'employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l'ANCV (Association nationale des chèques-vacances). Il resterait en outre possible à toute personne d'abonder le fonds par des dons financiers (mais seulement jusqu'au 31 août 2020) qui seraient transformés en chèques-vacances. Ces derniers seraient versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents. Le texte oblige par ailleurs à reverser au Trésor public les sommes versées à l'ANCV qui n'auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020. Enfin, l'acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l'impôt sur le revenu.
Et aussi une prime…
Rappelons par ailleurs que le gouvernement a décidé, le 7 mai, de verser une prime de 1 000 à 1 500 euros, selon les départements, aux professionnels du médico-social pour bons et loyaux services durant la crise sanitaire, comme il l'avait annoncé précédemment pour les soignants en première ligne (article en lien ci-dessous). Face à cette perspective, des voix se sont fait entendre, celles de parents exaspérés, laissés sans solution après le retour de leur enfant au domicile… Ils distinguent les professionnels sur le terrain, dans les internats restés ouverts H24, de ceux des externats et services qui ont parfois assuré un suivi minimum au téléphone ou en visio, réservant la présence auprès des familles pour des cas graves déjà cristallisés. Dans ce contexte, la générosité collective sera-t-elle au rendez-vous ?
De son côté, la commission des Affaires sociales du Sénat émet « des doutes sur l'opportunité comme sur la portée du dispositif ». Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
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