*Conseil national consultatif des personnes handicapées
Non aux 30 millions d'euros économisés par l'Education nationale sur son budget handicap, non à la baisse de tarifs de remboursement des dispositifs médicaux, oui au projet de décret relatif aux travaux d'adaptation du logement réalisés aux frais du locataire ! Le CNCPH ferait-il souffler le chaud et le froid sur la politique du handicap en France ? C'est en tout cas son ambition, même si ses avis restent « consultatifs ». Il a désormais sa page officielle sur le site du Gouvernement (en lien ci-dessous). A l'occasion de ce lancement, petit flash-back sur une histoire vieille de 40 ans…
Il sert à quoi ?
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été créé par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il s'agit d'une instance à caractère consultatif chargée d'assurer leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Il peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur leur vie mais également s'autosaisir sur toute question relative à la politique du handicap. Au cours des dernières années, il l'a fait sur des sujets aussi diverses que les personnes très lourdement handicapées, les moyens d'existence, la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité… La procédure est la suivante : les ministères adressent leur texte au CNCPH. Ce dernier transmet le texte pour examen à la commission technique compétente. Celle-ci rédige une note argumentaire, assortie d'une proposition d'avis : avis favorable, avis favorable avec réserve(s), avis favorable sous réserve(s), prise d'acte, avis défavorable.
Toutes les parties concernées
La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l'origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Plus tard, il a été élargi aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge, l'Uniopss… Cette instance comprend actuellement 116 membres titulaires, avec chacun un suppléant. Leur mandat est d'une durée de trois ans. Le président et les vice-présidents sont désignés par le ministre en charge de la politique du handicap. L'actuelle présidente est la sénatrice Dominique Gillot.
L'assemblée plénière tient une session au moins une fois par mois, auxquelles s'ajoutent autant de réunions de la commission permanente. Tous les détails du calendrier ainsi que les avis rendus figurent désormais en ligne sur la page dédiée. Restent à savoir s'ils seront écoutés. Rien n'est moins sûr !
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