Les âpres négociations entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie, qui devaient à tout prix être bouclées avant fin juillet 2021, ont finalement abouti avec un avenant à la Convention médicale, signé in extremis le 30 dans un contexte tendu et sans faire l'unanimité. Sans accord, il aurait fallu attendre 2023 ! Cet avenant porte le N°9 et parmi ses nombreuses mesures, vise, notamment, à « renforcer l'accès aux soins pour les publics prioritaires et personnes fragiles ». Elles « s'appliqueront une fois passés les délais légaux de mise en place, six à huit mois, donc sans doute en février ou mars 2022 », précise la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie).
Dossier MDPH : plus de temps
Parmi les nouveautés, une mesure concerne plus spécifiquement les personnes handicapées. La constitution et la transmission du premier certificat médical de demande de dossier MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) par le médecin généraliste exige beaucoup de temps. C'est pourquoi la consultation dédiée sera désormais valorisée comme une consultation dite « très complexe ». Cela s'applique également au passage de dossier entre ancien et nouveau médecin traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients vivants avec un handicap sévère.
Une consultation très complexe, c'est quoi ?
Plus longue qu'un rendez-vous « classique », elle a pour objectif de mieux répondre aux besoins des patients et aux pratiques des médecins dans des situations « particulières ». Une dizaine de motifs sont concernés. C'est, par exemple, le suivi de l'enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neurosensoriel sévère, de l'enfant de moins de 7 ans né grand prématuré ou atteint d'une pathologie congénitale grave ou encore le repérage des signes du trouble du spectre de l'autisme. Faisant l'objet d'une tarification spécifique (60 euros et jusqu'à 76,70 pour certaines pathologies), elle est prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie, les 30 % complémentaires restant à la charge de la mutuelle, ou, dans certains cas, à 100 %.
La consultation blanche remboursée
Suivant les recommandations des associations de personnes handicapées, ce nouvel avenant rend également possible la rémunération de la consultation « blanche » (25 euros), c'est-à-dire un rendez-vous de préparation qui permet aux patients avec un handicap sévère (psychique, mental...) de se rendre chez son médecin afin de se familiariser avec le lieu de soin, le matériel, les visages des professionnels, avec ou sans entretien médical. Ce terme peut également définir une consultation au cours de laquelle les soins prévus n'ont pas pu être réalisés compte tenu du handicap du patient.
D'autres mesures en cas de handicap…
• Personnes âgées à domicile. Ce nouvel accord souhaite également s'attacher à la question de la prise en charge des personnes âgées en situation de dépendance, en incitant les médecins généralistes à se rendre à leur domicile. Aussi, leur rémunération est doublée pour les patients de plus de 80 ans en affection longue durée (ALD), laquelle pourra être cotée en visite longue à hauteur de 70 euros, quatre fois par an.
• Santé mentale. Dans un contexte de crise où la santé mentale des Français est mise à mal, les signataires promettent un « effort substantiel » dans ce domaine. Ainsi, la consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) est portée de 39 euros à 42,5 euros (tarif métropole).
• Troubles du neuro-développement. Une « attention particulière » est accordée à la pédopsychiatrie ainsi qu'à la prise en charge des enfants avec des troubles du neuro-développement. Ainsi la majoration pour consultation très complexe incluant la MIS (consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative) est étendue à ce public pour rendre cohérent le parcours du patient via les plateformes de coordination et d'orientation dites TND et de prendre en compte les dernières recommandations de bonne pratique de la HAS (Haute autorité de santé) sur les troubles du neuro-développement : « Repérage et orientation des enfants à risque » (du 17 mars 2020). Par ailleurs, les partenaires s'accordent pour étendre le périmètre de la consultation (CTE), destinée au repérage des signes de trouble du spectre de l'autisme, aux troubles du neuro-développement, englobant également les troubles de la relation précoce mère/enfant.
• Enfants de l'ASE. Afin d'assurer une meilleure prise en charge des enfants admis à l'Aide sociale à l'enfance, leur bilan de santé avant leur entrée dans le dispositif de protection de l'enfance par les généralistes et pédiatres relèvera désormais d'une consultation complexe valorisée à 46 euros (Métropole).
• Consultation en établissements. Afin d'inciter les médecins libéraux à participer aux dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap dans les structures de soins spécialisées, la majoration de déplacement « MD » est facturable, en sus des consultations, toutes spécialités confondues.
• Handicap et médecin traitant. Enfin, les partenaires examineront, par le biais d'un groupe de travail spécifique dont les travaux devraient aboutir d'ici la prochaine convention médicale (en 2023), la possibilité de mise en place de mesures incitatives afin de favoriser l'accès à un médecin des patients en situation de handicap. Objectif ? « Assurer au mieux la coordination des soins et tenir compte de la complexité des soins prodigués dans ce cadre ».
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