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Enfant handicapé: transports scolaires des élèves handicapés

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.

6 octobre 2002 • Par

Thèmes :

Remboursement des frais de transport

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.
Le remboursement est intégral, même pour le transport en taxi.

Pour en bénéficier, l'élève doit :

  • être scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
  • présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Adressez-vous au chef de l'établissement scolaire que fréquente votre enfant.
Vous devez constituer un dossier comprenant:

  • une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité ,
  • une photocopie de l'emploi du temps,
  • un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.
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