En ce mois de janvier 2018, l'emploi est décidemment au « rapport » ! Après celui de la Cour des comptes sur les deux fonds dédiés à l'emploi des personnes handicapées le 8, après celui de Jean-Marc Borello sur la réforme de l'emploi le 16 (2 articles en lien ci-dessous), c'est au tour de l'IGF (Inspection générale des finances) et de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) de rendre leur copie le 17 (rapport en lien ci-dessous). Remis à 4 ministres, il porte sur les perspectives d'évolution du mode de financement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En d'autres termes, il entend sauver les deux fonds, Agefiph (dédié au privé) et Fiphfp (public), dans une conjoncture critique de baisse des contributions et d'augmentation des besoins en accompagnement. Le fameux effet ciseau !
Rénover l'obligation d'emploi
Le gouvernement (Hollande) s'était engagé, lors du Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, confirmé par un autre CIH (Macron) le 20 septembre 2017, à rénover l'obligation d'emploi des personnes handicapées et, plus globalement, à réformer le modèle de financement de cette politique. Ce rapport tant attendu constitue donc une base de travail pour conduire ces transformations. Ses conclusions s'avèrent plus encourageantes que celles de la Cour des comptes qui, quelques jours auparavant, déplorait une gestion « coûteuse et mal maîtrisée », « une impasse financière », une « valeur ajoutée faible » et des « résultats insuffisants »… Selon l'Igf et l'Igas, « même si la situation des travailleurs handicapés sur le marché du travail reste plus difficile que celle des autres salariés, le mode de financement actuel est porteur d'incitations pour les employeurs et a largement contribué à l'augmentation constatée du taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). »
Sortir de l'impasse financière
La satisfaction est toute relative car des changements s'imposent et plusieurs pistes sont évoquées pour accorder aux deux fonds un nouveau souffle, notamment en termes de budget. Les dérogations de contribution dont bénéficient l'Éducation nationale et les universités sont, par exemple, pointées du doigt. « À mode de financement inchangé », l'ensemble des mesures suggérées « permettrait de dégager des marges de manœuvre financières substantielles de plus de 240 millions d'euros », affirme la synthèse. À plus long-terme, parmi les solutions permettant un financement totalement pérenne, elle évoque l'ajout d'une cotisation sur la masse salariale à la contribution incitative actuelle, avec un taux « très mesuré », comme c'est déjà le cas pour les accidents du travail ou la maladie et la formation professionnelles. Une option qui aurait, selon le rapport, le « moins d'inconvénients ».
Vers une fusion ?
Mais la résolution des problèmes financiers ne suffira pas à garantir que la mission d'insertion et de maintien en emploi sera bien remplie. Les deux instances proposent donc de « donner un positionnement plus fort aux financeurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en les fusionnant en une structure plus à même de piloter ses prestataires ». Et pourquoi pas via une intégration au sein de Pôle emploi ? Le rapport insiste par ailleurs sur la simplification et la sécurisation de la déclaration de l'obligation d'emploi (OETH), également défendue par la Cour des comptes qui la jugeait « complexe » et source de « nombreuses erreurs, préjudiciables à une mise en œuvre efficace de la collecte des contributions ». D'autres pistes sont évoquées comme la professionnalisation du recouvrement, l'efficience de l'offre d'intervention, et son homogénéisation entre les deux fonds, notant par exemple des différences sur les aides en matière de prothèses auditives et de transport. Il en appelle également à une meilleure implication des employeurs, dans le respect du principe d'aménagement raisonnable - faisant écho aux conclusions du Défenseur des droits qui a édité un guide pratique à ce sujet en décembre 2017 (article en lien ci-dessous)-, ainsi qu'un « financement de la formation professionnelle garanti par et dans le droit commun ».
Réaction de l'Agefiph
L'Agefiph a réagi avec pondération. Il « acte de la pertinence du système issu des lois de 1987 et de 2005 » et « affirme que l'instauration d'un dispositif d'obligation d'emploi, assorti d'une contribution financière lorsque que cet objectif n'est pas atteint, est un mécanisme qui a largement contribué à améliorer l'insertion et le maintien des personnes handicapées dans l'emploi ». Ce fonds qui a engagé, dans le cadre de son plan stratégique, « une démarche de transformation » se dit « plus que jamais mobilisé et met son expertise à disposition pour nourrir les réflexions en cours ».
Concertation au printemps 2018
Le secrétariat d'État au handicap confirme en effet qu'un « cycle de travail sera lancé début 2018 afin d'expertiser les propositions de ce rapport ». L'Agefiph, le Fiphfp, les partenaires sociaux, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), les acteurs du service public de l'emploi et des représentants des employeurs privés et publics seront associés à ce processus de discussion. « Ce temps d'expertise et de dialogue interministériel est essentiel pour préparer les arbitrages qui seront rendus par le gouvernement, au terme d'une concertation au printemps 2018, sur cette question majeure pour l'amélioration de l'emploi des personnes handicapées », explique le secrétariat d'État au handicap dans un communiqué.
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