Le nouveau CNCPH devait être renouvelé en avril 2019 mais les choses ont traîné. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été créé en 1975 avec l'objectif de d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Son avis n'en demeure pas moins consultatif, ce que déplore notamment l'Anpihm (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs) ; selon elle, malgré des « avis défavorables » donnés par le CNCPH, le gouvernement s'obstine à « passer des textes en force ».
187 propositions
Comptant à ce jour 121 membres, sa composition pourrait être modifiée. En août 2019, 187 propositions, issues du rapport de la mission Radian-Michels (en lien ci-dessous), ont été rendues publiques, visant sa refonte. « Pour franchir une nouvelle étape sur le chemin de la pleine citoyenneté et de la co-construction des politiques publiques », il propose d'élargir ses missions à la prospective et l'évaluation, de renforcer ses interactions avec l'ensemble des parties prenantes au niveau local comme national et de le doter des moyens humains et techniques adéquats. Ce nouveau conseil promet, surtout, une participation accrue des personnes concernées, afin de « respecter la diversité des expertises ».
Les « vrais gens »
Les ratios de composition seraient donc amenés à évoluer, même si rien n'est encore tranché, notamment sur le nombre de membres du nouveau Conseil, entre 80 et 121 : le milieu associatif conserverait 51 % des sièges (près des deux tiers aujourd'hui) tandis que les personnes en situation de handicap, en tant que personnes qualifiées, représenteraient jusqu'à 15 % (contre 8 ou 9 personnes sur 121 à ce jour). Elles auraient par ailleurs le droit de vote alors qu'elles n'ont, jusqu'ici, qu'un avis consultatif. Un membre, une voix ! Au niveau régional, des conseils citoyens handicapés pourraient également voir le jour. Le reste des collèges étant composé, comme c'est le cas aujourd'hui, d'organisations syndicales et patronales, de représentants des départements, régions et villes et des pouvoirs publics.
Réaction des asso
Pour Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh (Association pour adultes et jeunes handicapés), « le gouvernement instrumentalise la question de l'autoreprésentation des personnes pour contourner les associations qui, pour certaines, ont près d'un siècle, en prétendant qu'elles ne représentent pas les personnes en situation de handicap, les 'vrais gens' ». Il déplore un « bras de fer avec le secrétariat d'Etat sur sa conception biaisée de la démocratie ». De son côté, l'Anpihm regrette que « ne soit pas envisagée l'élection des 'personnalités qualifiées' mais seulement leur nomination via un Comité de recommandation, alors même que le rapport préconise à juste titre une série de mesures pour encourager à tous les niveaux les personnes dites handicapées à exprimer largement leurs besoins et leurs propositions. » L'association se demande, de surcroît, qui nommera et selon quels critères les membres de ce Comité de recommandation ? Elle suggère par ailleurs d'offrir la possibilité à un membre titulaire de disposer de deux suppléants, et non plus d'un seul, afin de pouvoir être remplacé plus sûrement le cas échéant, une option nécessaire pour les représentants des petites associations, parfois lourdement handicapés, et qui peinent à se déplacer ou à trouver des auxiliaires de vie pour être accompagnés.
Arbitrages en attente
Quant à la présidence, fonction actuellement occupée par Dominique Gillot, trois pistes sont évoquées : une personne issue de la majorité gouvernementale, du haut conseil lui-même ou encore une personnalité extérieure qui ferait consensus sur le sujet du handicap mais ne serait ni engagée politiquement ni en lien avec une association. A ce jour, rien ne filtre. Une réunion le 17 septembre 2019 a permis de faire le point sur les en-cours, en attente des arbitrages et projets de décret du gouvernement, nécessaires pour procéder aux nominations. En son état actuel, la vie du CNCPH a donc été prorogée de six mois, jusqu'au 22 octobre. Mais « en l'absence de transparence », Jean-Louis Garcia redoute que les associations ne découvrent les choix retenus que « le jour de la publication des textes ! » L'idée fut un temps évoquée de le fondre au sein du CESE (Conseil économique social et environnemental) mais elle a été abandonnée. Le nouveau CNCPH devrait donc conserver sa configuration actuelle, à quelques modifications près. Changera-t-il de nom ? L'appellation Haut conseil des personnes handicapées est suggérée.
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