DERNIERE MINUTE DU 3 FEVRIER 2022
L'élargissement de la Prestation de compensation du handicap aide humaine aux personnes avec un handicap psychique ou mental avance. A l'occasion du Comité interministériel du handicap le 3 février 2022, l'Etat promet un décret avant fin mars. La surdicécité est également prise en compte ; ainsi, trois forfaits progressifs de PCH aide humaine de 30, 50 et 80 heures sont prévus (article complet en lien ci-dessous).
DERNIERE MINUTE DU 7 FEVRIER 2021
Prestation de compensation du handicap, quel contexte ? En mai 2021, quatre associations (Unapei, Unafam, Autisme France et HyperSupers) ont transmis des propositions concrètes au gouvernement (article en lien ci-dessous) pour mettre fin à une discrimination concernant l'accès à la PCH, notamment pour les personnes avec un handicap mental, cognitif ou psychique. Quelques jours avant la tenue du Comité interministériel du handicap, prévu le 5 juillet en présence de Jean Castex (article en lien ci-dessous), elles continuent de « maintenir la pression » pour modifier les critères d'éligibilité à cette allocation et assurer une mise en œuvre de ce changement de réglementation dès 2022. Le point avec Hélène Le Meur, directrice du pôle expertise de l'Unapei.
Handicap.fr : Pour commencer, une petite mise au point, certains laissent entendre que les personnes en situation de handicap mental, psychique ou cognitif ne sont pas éligibles à la Prestation de compensation du handicap (PCH)... Est-ce le cas ?
Hélène Le Meur : Bien sûr qu'elles le sont, et heureusement ! Mais certaines n'y ont pas encore accès, à tort. Ce qui entraîne un tas de difficultés que nous avons étudiées dans le détail et objectivé, de manière juridique et scientifique, dans le rapport très complet de 170 pages que, avec les trois autres associations, nous avons rendu public en mai 2021 (lien ci-dessous). Il s'intitule « Pour la fin d'une discrimination dans l'accès à la PCH ». Ces travaux font la synthèse de toutes les difficultés liées à l'absence ou la mauvaise prise en compte des conséquences des altérations psychiques, mentales et cognitives sur le quotidien des personnes concernées.
H.fr : Qui peut y avoir droit… ou pas ?
HLM : Les personnes qui ont un handicap mental relativement lourd et relèvent par exemple d'une orientation en foyer de vie, foyer occupationnel, maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil médicalisé sont a priori éligibles à la PCH. Cela concerne un niveau de handicap qui entraîne une incapacité à accomplir les actes essentiels de la vie ou exigent des besoins de surveillance accrus pour des personnes qui seraient, à défaut, en danger. Mais ce n'est pas le cas pour d'autres avec des altérations plus légères.
H.fr : En cause, notamment, les critères d'accès au volet aide humaine ?
HLM : Oui, ils sont beaucoup plus restrictifs que ceux de la PCH en général. Le référentiel d'accès à la PCH est très inégal dans l'appréhension des difficultés intrinsèques liées au handicap psychique, mental ou cognitif, en particulier pour l'éligibilité à l'aide humaine. Concrètement, certaines difficultés (s'orienter dans le temps, dans l'espace, gérer sa relation avec autrui, son stress...) sont prises en compte pour l'éligibilité générale à la PCH mais pas pour celle à l'aide humaine.
H.fr : Un exemple concret ?
HLM : Pour schématiser, si vous êtes en capacité de vous déplacer dans votre logement, de manger et d'aller aux toilettes seul, vous n'êtes pas éligible à la PCH. Pour autant, vous pouvez, du fait de ces altérations, ne pas être en capacité d'effectuer des actions courantes de la vie, qui nécessitent une aide, un soutien. Il est donc urgent d'élargir les critères d'attribution. En 2017, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a d'ailleurs publié un guide des évolutions sur l'éligibilité à l'aide humaine. Le référentiel d'accès à la PCH stipule la nécessité de tenir compte des besoins d'incitation et de stimulation. Une personne qui peut manger seule mais ne le fait pas si une tierce personne ne lui dit pas devrait être éligible à la PCH. En cela, la réglementation est bien faite mais, dans les faits, elle est parfois mal appliquée. Le 3 juin 2021, le gouvernement a rencontré les associations pour échanger à ce sujet.
H.fr : Un taux d'incapacité supérieur à 80 % est-il nécessaire pour obtenir la PCH ?
HLM : Non, l'accès à la PCH n'est pas soumis au taux d'incapacité, c'était l'une des nouveautés de la loi de 2005. Dans la réalité, il existe certainement une sur-proportion de personnes à 80 % et plus et une sous-proportion de celles dont ce taux est compris entre 50 et 80 %. Et c'est bien là le problème.
H.fr : Certaines passent entre les mailles du filet...
HLM : Exactement, comme les travailleurs d'Esat (établissements et services d'aide par le travail) par exemple. Ils n'ont pas besoin de plans d'aide très lourds de 5 à 10h par jour ; il suffirait parfois d'1 à 3h par jour, voire de seulement quelques heures par semaines. Un soutien pour la participation à la vie sociale, se déplacer à l'extérieur du logement, aller chez le médecin, penser à y aller, planifier des activités complexes, etc. Certaines MDPH partent du principe qu'ils ne sont pas, en tant que tels et par principe, éligibles. Or ce n'est pas parce qu'on travaille en Esat et que l'on jouit d'une relative autonomie que, d'emblée, on devrait en être exclu. C'est illégal, et c'est une dérive qui reste malheureusement ancrée dans l'esprit de nombreuses personnes qui renoncent alors à faire la demande. Beaucoup ont été mal évaluées ou victimes de ce préjugé.
H.fr : C'est pourquoi les associations réclament une modification de la réglementation...
HLM : En effet car le gouvernement tient un discours contradictoire. Il entend développer les habitats « intermédiaires, partagés », qui fonctionnent dès lors que les personnes bénéficient d'une PCH pour l'intervention d'une aide à domicile, pour des besoins individuels par exemple ; mais, sans PCH, impossible d'y avoir accès, même avec l'Aide à la vie partagée. La PCH et l'AVP sont nécessaires pour financer des accompagnements qui permettent de vivre correctement dans ces logements.
H.fr : C'est le serpent qui se mord la queue...
HLM : Exactement ! Et cela fait des années que ce problème est pointé. Je me souviens d'échanges avec la CNSA il y a dix ans, qui disaient que, dès 2005, « ces handicaps avaient été mis sur la touche, insuffisamment pris en compte dans la réglementation ». Le référentiel d'accès traite aussi inégalement les différentes situations de handicaps ; il appréhende mieux les difficultés en lien avec le handicap moteur par exemple. L'éligibilité à la PCH est donc plus facile pour les personnes concernées même si cela ne signifient pas qu'elles accèdent toutes à une PCH qui couvre correctement leurs besoins. Les difficultés retenues dans le référentiel d'accès au volet aide humaine sont axées sur la mobilité (par exemple la difficulté à se déplacer dans le logement, qui est propre au handicap moteur ou sensoriel principalement) et l'accomplissement des actes essentiels mais les difficultés essentielles liées, par exemple, à la gestion du stress ou aux difficultés de socialisation ne sont pas appréhendées. A l'époque, il y avait très certainement une volonté de limiter l'accès à la PCH des personnes avec un handicap psychique.
H.fr : Pourquoi ce handicap en particulier ?
HLM : Parce qu'il fait peur, en nombre, en coût. Or les personnes avec une altération des fonctions psychiques qui font une demande de PCH sont a priori en situation de handicap et ont besoin d'une compensation ! D'autre part, ces handicaps sont mal évalués car trop souvent mal connus des équipes des MDPH. De manière générale, les répercussions d'un handicap psychique, mental ou cognitif sur l'autonomie au quotidien sont plus difficiles à appréhender que le fait d'être amputé par exemple. Mais c'est tout de même possible ! Pour ces handicaps, l'aide humaine, c'est le nerf de la guerre. Par exemple, un soutien pour mettre en place des routines et des repères peut être nécessaire, de manière temporaire, afin de développer certains apprentissages et d'être, à terme, plus autonome. Cette aide peut être renforcée à une période puis réduite avec le temps. C'est la logique de la compensation afin d'atteindre une vie la plus autonome possible…
H.fr : Les personnes qui sont accueillies en établissement peuvent-elles bénéficier de la PCH ?
HLM : Bien sûr. L'aide humaine est alors réduite car elle tient compte de l'accompagnement apporté par la structure. Mais la PCH est attribuée normalement pour couvrir les besoins en dehors de ces périodes d'accompagnement : le matin, le soir, la nuit pour les personnes accueillies en externat ou, pour celles en internat, les week-ends, lors des retours en famille ou des vacances.
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