Conférence FEPH - CESE 'Accessibilité et non-discrimination: Une nouvelle approche pour les Fonds structurels'– Un test de crédibilité pour l'Union européenne

Résumé : .... des leaders du mouvement européen pour le handicap et des ONG de la société civile ont appelé la Commission européenne à garantir que tous les citoyens bénéficient d'infrastructures et d'activités accessibles financées par l'argent public e

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Mercredi le 30 mars, lors d'un débat fructueux sur l'actuelle révision des Fonds structurels européens qui se tenait au Comité économique et social européen (Bruxelles), des représentants du Parlement européen, du Comité économique et social, des leaders du mouvement européen pour le handicap et des ONG de la société civile ont appelé la Commission européenne à garantir que tous les citoyens bénéficient d'infrastructures et d'activités accessibles financées par l'argent public européen.

Le débat était organisé par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), l'organisation représentative des personnes handicapées dans l'Union européenne, qui entreprend actuellement une campagne extensive pour l'inclusion d'une clause horizontale sur l'accessibilité pour les personnes handicapées et la non-discrimination dans les nouveaux règlements général et spécifiques sur les Fonds structurels.


[BB]Les Fonds structurels, un test de crédibilité [EB]

Les Fonds structurels représentent l'instrument le plus important disponible au niveau européen. Disposant d'une allocation financière énorme qui représente un quart du budget communautaire (336 milliards d'€), l'investissement fait par ces Fonds dans les modes de transport, l'environnement bâti, le développement des technologies de l'information et de la communication, la recherche et les programmes de formation professionnelle ont un impact énorme sur tous les citoyens handicapés. Malgré cela, 50 millions de personnes handicapées restent ignorées dans ces instruments de l'UE et la seule référence actuelle au handicap se limite à l'emploi des personnes handicapées dans le Fonds social européen.

“Les négociations actuelles sur les Fonds structurels sont un test de crédibilité l'Union européenne”, a déclaré Yannis Vardakastanis, Président du Forum européen des personnes handicapées. “Il est temps de passer des paroles aux actes. L'Union européenne doit montrer que la non-discrimination est plus qu'un simple mot ou un idéal européen, c'est une réalité à mettre en œuvre à travers tous les outils de l'UE”, a-t-il ajouté.

Au nom de Mme Odile Quintin, Directrice générale pour l'emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances à la Commission européenne, Mme Wallis Goelen, Chef de l'Unité handicap a souligné: “Le projet européen doit oeuvrer vers des emplois pour tous all et vers l'égalité pour tous. Les Fonds structurels doivent être un outil pour combattre la discrimination et la Commission européenne reconnaît que ce principe doit être inclus dans l'Art 14 du règlement général”.

Pour le Forum européen des personnes handicapées, il s'agit d'un important pas en avant mais de façon à éviter la création de nouvelles barrières pour les personnes handicapées, le principe d'accessibilité doit aussi être garanti.

[BB]Le principe de subsidiarité dans les Fonds structurels[EB]

Au cours se son intervention, Mr. Andrew Chapman, Chef d'Unité adjoint pour le développement de la politique du Fonds Social européen à la Commission européenne a soutenu que les États membres seront responsables de la mise en oeuvre Fonds structurels européens, selon le principe de subsidiarité et ce sera leur rôle de protéger les personnes handicapées de la discrimination et du manque d'accessibilité.

Mme Grazyna Staniszewska, MPE, a fortement remis en question cette position: “La Commission européenne a la responsabilité de contrôler la façon dont l'argent européen est dépensé et d'inclure le principe de non-discrimination dans ses orientations stratégiques. L'argument selon lequel c'est l'unique responsabilité des États membres est tout simplement inacceptable”.

Richard Howitt, MPE, Président de l'Intergroupe handicapés du Parlement européen a ajouté: “Nous parlons de plus de 330 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas accepter que l'argent public européen soit utilisé pour créer des barrières supplémentaires pour les citoyens handicapés! Plus d'argent pour les nouveaux États membres: Oui! Plus d'argent pour les personnes handicapées: Oui aussi!” Le Président de l'Intergroupe a également souligné la position du Parlement européen sur cette question clé: “Les amendements à l'Article 14 du règlement général sont d'une importance cruciale pour nous, et nous espérons que la Commission européenne soutiendra la clause horizontale sur la non-discrimination et sur l'accessibilité.”

Le Professeur Dr. Gerard Quinn, membre du réseau européen d'experts législatifs a rappelé que l'Union européenne doit prendre ses responsabilités en appliquant les règles de non-discrimination et ne doit pas utiliser le principe de subsidiarité comme un prétexte. Il a par ailleurs rappelé que dans des pays comme les États-Unis, la non-discrimination est appliquée à tous les programmes d'aide financière. “Si l'Amérique le fait, mais pourquoi l'Europe ne le fait pas?” a déclaré Mr Richard Howitt, MPE.

Le Forum européen des personnes handicapées a accueilli favorablement le soutien montré par le Parlement européen et le CESE à sa campagne, et a appelé la Commission européenne et les États membres à appuyer les demandes du mouvement pour le handicap au cours négociations sur les Fonds structurels ide façon à garantir la cohérence entre les instruments financiers européens, et les principes de base du Traité de l'UE et de la Charte des droits fondamentaux.

Source : Communiqué de presse du FEPH

Pour en savoir plus sur la conférence sur les Fonds structurels et les documents y relatifs, rendez-vous à l'adresse suivante sur le site du FEPH : http://www.edffeph.org/en/events/StructuralFunds.htm

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