FONDS STRUCTURELS – Bref panorama des Règlements sur les Fonds structurels et demandes du FEPH pour une plus grande reconnaissance du handicap

Résumé : En juillet 2004, la Commission européenne a adopté ses propositions législatives sur la réforme de la politique de cohésion. 336,1 milliards d'euros seront attribués pour développer les actions structurelles.

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L'objectif est de réduire les différences existant entre les régions et d'arriver à un meilleur équilibre économique et social dans et entre les États membres.

Les nouveaux règlements vont orienter la manière dont l'aide structurelle sera délivrée pour la période de sept ans allant de 2007 à 2013.

[BB]- Position du FEPH :[EB]

Malheureusement les personnes handicapées n'ont pas été reconnues dans les éléments principaux des Fonds structurels 2000-2006: le Règlement général, le Fonds de cohésion ou le Fonds européen de développement régional.
LE handicap n'a été reconnu que dans le Fonds social européen. Cela ne suffit pas pour garantir que l'accessibilité et la non-discrimination sont reconnues dans les programmes opérationnels et de développement des États membres financés par l'UE.

[BB]La campagne du FEPH se concentre sur les Règlements suivants:[EB]

Le règlement général :
Le règlement principal est long, en accord avec la tendance à concentrer les détails principaux dans un instrument, suivi d'instruments plus brefs destinés à expliquer les spécificités des fonds individuels.

La future génération de programmes sera divisée en 3 titres :

Convergence (Objectif 1 – 78,54% des fonds) : Cet objectif concerne surtout les États membres et régions les moins développés, dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. La Commission propose également qu'un soutien provisoire s'applique dans ce cadre aux régions où le PIB par habitant auraient été en dessous des 75% de la moyenne communautaire calculée pour l'Union à 15.


Compétitivité régionale et emploi (Objectif 2 – 17,22%) : Concernant la politique de cohésion en dehors des États membres et régions les moins développés, la Commission propose une approche en deux temps : d'abord, par le biais de programmes régionaux fiancés par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), la politique de cohésion aidera les régions à anticiper et promouvoir les changements économiques dans les zones industrielles, urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et leur pouvoir d'attraction ; ensuite, par le biais de programmes financés par le Fonds Social Européen (FSE), la politique de cohésion aidera les personnes à anticiper et à s'adapter aux changements économiques, dans l'esprit des priorités politiques de la Stratégie Européenne pour l'Emploi (SEE), en soutenant les politiques ayant pour but le plein emploi, la qualité et la productivité au travail, et l'inclusion sociale.

Coopération territoriale européenne (Objectif 3 – 3,94%) : La Commission propose de créer un nouvel objectif destiné à poursuivre l'intégration harmonieuse et équilibrée du territoire de l'Union en soutenant la coopération transfrontalière. Selon le nouveau règlement, chaque État membre préparera un « document national de référence », négocié avec la Commission et qui sera le cadre des programmes opérationnels.

Les Fonds structurels fonctionnent selon le principe de partenariat. Le partenariat est défini comme se faisant entre le gouvernement et les partenaires qu'il choisit, qui peuvent comprendre « n'importe quel organe compétent représentant la société civile, les partenaires environnementaux, les ONG et les organes responsables de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes ».

- [BB]Position du FEPH: [EB]

Il faudrait un article spécifique sur l'intégration systématique de la non-discrimination, du handicap et de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Il est important que la non-discrimination et l'accessibilité pour les personnes handicapées soient reconnues comme des critères pour l'allocation des fonds dans les programmes clés de financement. Le financement doit être disponible pour subvenir aux coûts supplémentaires engendrés par les personnes handicapées pour garantir leur implication pleine et égale dans tous les aspects des programmes de financement.

[BB]Le règlement du Fonds Social Européen (FSE) :[EB]

L'inclusion sociale est citée en tant qu'objectif spécifique du Fonds Social Européen. Le fonds sera utilisé pour soutenir la Stratégie Européenne pour l'Emploi, ainsi que ses objectifs de renforcement de l'inclusion sociale et de lutte contre la discrimination. Le règlement garde également comme buts le marché du travail, l'emploi et le chômage et renvoie à plusieurs reprises aux femmes ainsi qu'à l'intégration sociale les migrants.

- [BB]Position du FEPH:[EB]
Le FEPH appelle à ce que le principe et la pratique de la non-discrimination soit considéré comme une question prioritaire dans le programme du Fonds social européen et dans les programmes des Fonds structurels en général. L'accessibilité doit aussi être reconnue parmi les critères de financement des projets du Fonds social européen.

[B2]3. Le Règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER): [E2]

L'objectif principal de ce Fonds est de contribuer au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. L'utilisation du financement du FEDER peut contribuer à encourager l'intégration des marchés du travail transfrontaliers, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité des chances, la formation et l'inclusion sociale. Le Règlement s'intéresse aussi à la dimension urbaine du FEDER qui devrait être utilisée pour des stratégies participatives, intégrées destinées à lutter contre les problèmes économiques, environnementaux et sociaux qui affectent les agglomérations urbaines.


[BB]- Position du FEPH:[EB]Appel pour qu'il y ait des conditions obligatoires sur l'accessibilité pour les financements concernant l'environnement bâti, les transports (ex : extension et rénovation d'infrastructures de base); un soutien pour les technologies de l'information et de la communication et soutien pour les projets de recherche et développement;

Plus d'infos:
http://www.edffeph.org/en/events/StructuralFunds.htm

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