Services sociaux

Résumé : Démarche décisive de la Commission envers les services sociaux, mais qui ne reconnaît pas l'urgence de l'établissement d'un cadre juridique: les ONG du domaine social demandent d'agir immédiatement !

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Les ONG du domaine social accueillent favorablement la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général (SIG), mais jugent que la Commission devrait avoir pris des mesures plus audacieuses pour améliorer les instruments juridiques dans le contexte de la modernisation urgente des services sociaux au sein des Etats membres

« Nous sommes enchantés que la Commission et que le Parlement aient soutenu notre argument énonçant que le projet de Directive sur les services sociaux ne garantirait pas leur avenir. Mais nous avons également argué sur le fait qu'une autre manière doit être trouvée pour assurer ce fait acquis, et que cette Communication est une première étape importante pour trouver une solution. Cependant, il existe un besoin urgent de prendre des actions afin d'éviter que les services sociaux fassent partie d'une rêverie juridique » a indiqué Mme Anne-Sophie Parent, Présidente de la Plate-forme sociale.

La Plate-forme sociale pense que les services sociaux traversent une période de changements rapides. Les pressions sur le financement font que les gouvernements recherchent de nouvelles manières d'organiser et de financer les services sociaux, comme les crèches, les logements sociaux et d'autres services pour les personnes dans le besoin. Les services sociaux sont toujours couverts par d'autres règlements communautaires - comme la concurrence, les aides publiques et les règles de passation des marchés publics - et par les articles du Traité qui confèrent à l'UE un mandat pour ces activités. « La décision de la Commission d'élaborer un rapport décrivant les dernières tendances, la jurisprudence et les développements avant fin 207 accumulera du retard pour trouver une solution durable en vue de s'assurer que les services sociaux soient pris en compte lors de la mise en place des lois et des politiques » a ajouté Mme Anne-Sophie Parent.

Lors d'une contribution publiée en amont de la Communication de la Commission relative aux services sociaux d'intérêt général début avril, la Plate-forme sociale a demandé la création d'un instrument juridique relatif aux SIG sur le plan social afin de clarifier la manière dont ils sont considérés au sein des règles communautaires. Les ONG ont également demandé une réflexion plus profonde sur la façon de relever les défis rencontrés dans le secteur. « Le processus de réflexion existe, mais pas l'instrument juridique : Il est évident qu'en raison de l'exclusion des services sociaux de la directive sur les Services, il y a un besoin urgent de s'assurer que le cadre juridique communautaire reconnaît systématiquement le rôle spécifique que les services sociaux jouent dans la société et la nécessité qu'ils soient régis par des règles adaptées, sinon différentes » a souligné Mme Parent.

La Plate-forme sociale prévoit que des actions soient prises dans le secteur des services de santé, qui n'a pas été couvert par la Communication relative aux services sociaux. Les ONG du domaine social pensent qu'un certain nombre de services sociaux et de santé sont étroitement liés entre eux et que ces liens doivent être débattus lors de futures consultations.

Source : Communiqué de presse la Plate-forme sociale

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