Convention des Nations Unies

Résumé : Célébration par la Communauté des personnes handicapées de l'Adoption du nouveau traité des Nations Unies sur les personnes en situation de handicap

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Le FEPH et l'IDC (Comité international des personnes handicapées) célèbre et accueille favorablement la Convention sur les droits des personnes handicapées, qui a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre après cinq ans de négociations. Elle a été adoptée à 10:50, heure de New York (16 :50, heure de Bruxelles).

Plusieurs pays ont émis des rapports interprétatifs, sur différents articles, incluant la capacité juridique, niant que celle-ci signifie capacité d'agir.

L'IDC, une coalition de 70 organisations internationales, régionales et nationales de personnes handicapées - comprenant le FEPH et des alliés autour du monde qui se sont activement engagés dans les négociations de cette convention onusienne.

La convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées représente un moment historique pour le mouvement européen des personnes handicapées. Cette convention novatrice, est non seulement la première reconnaissance officielle des personnes handicapées comme question relevant des droits de l'homme, mais également, ce sera le premier Traité de droits de l'homme à signer par les Communautés européennes comme " personnes morales ", depuis le commencement du processus d'intégration européenne.

Tous les hommes et femmes doivent jouir de leurs droits les plus fondamentaux. Très souvent, ce principe est loin d'être une réalité quotidienne. Aucun pays de l'Europe des 25 ne peut affirmer qu'il respecte les droits de l'homme des personnes handicapées, groupe victime de discriminations et de préjudices dans tous les domaines de la vie.

C'est la première fois qu'un instrument international de la sorte couvre à la fois les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes en situation de handicap, établissant un cadre efficace pour la protection des droits de 650 millions de personnes dans le monde. Les pays ratifiant cette convention seront maintenant juridiquement obligés de traiter les personnes handicapées comme des personnes à part entière ayant des droits, bien définis dans tous les 50 articles du texte de la convention, couvrant tous les domaines de la vie.

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), l'organisation représentative de 50 millions de personnes handicapés dans l'Union européenne, a joué le principal rôle dans les négociations et dans l'approbation finale de la Convention. De plus, le processus d'adoption du Traité a constitué une nouveauté au niveau des procédures de négociation des Nations Unies, étant donné que c'était la première fois, que des O.N.G du domaine du handicap du monde entier ont représenté une force motrice pour l'adoption finale du texte.

" Je suis très fier et satisfait de l'adoption demain de la convention. Je suis fier du rôle principal du FEPH dans tout le processus, représentant les intérêts de tous les Européens handicapés à un niveau international et améliorant leur visibilité. Je suis également extrêmement satisfait parce que pour la première fois, des personnes handicapées sont officiellement reconnues au niveau mondial et par l'Union européenne comme une question relevant des droits de l'homme et cette reconnaissance fera partie de l'acquis communautaire de l'UE", a déclaré aujourd'hui, Yannis Vardakastanis, Président du Forum européen des personnes handicapées.

Le 30 mars 2007, la convention sera ouverte pour être signée et ratifiée par les 192 Etats membre de l'ONU. La convention doit être ratifiée par au moins 20 pays pour entrer en vigueur. Comme entité signataire, les Communautés européennes seront également contrôlées sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées dans l'Europe des 25. D'ailleurs, la convention s'engage à adopter des mesures et des actes législatifs nécessaires pour protéger efficacement ces droits. La Commission européenne soumettra une proposition au Conseil de l'Union européenne, début 2007, afin d'établir la procédure de signature et de ratification à adopter par les Communautés européennes. La décision sera prise à l'unanimité. Le FEPH est confiant que les Etats Membres de l'UE signeront la convention conjointement, selon la stratégie commune adoptée par l'Union européenne au cours de tout le processus de négociation.

Le FEPH invite les Communautés européennes et les Etats Membres à signer concurremment les 18 articles du protocole facultatif de la convention sur les plaintes des personnes (ou des groupes) et sur les enquêtes au niveau des Etats.

Pour le Forum européen des personnes handicapées, ce succès majeur sera renforcé par le développement d'une législation plus forte en faveur des personnes handicapées dans l'Union européenne à tous les niveaux. Jusqu'ici, seule une directive européenne protège les personnes handicapées contre les discriminations dans le domaine de l'emploi.

" Les personnes handicapées ont été généralement considérées par l'Union européenne comme une question non-prioritaire, en dépit des violations systématiques de leurs droits dans tous les Etats Membres. Dorénavant, il n'y a aucun doute que l'Europe des 25 a le rôle légitime et l'obligation morale de protéger activement les droits de l'homme de tous les Européens handicapés, jusqu'à ce que les discriminations cessent totalement en Europe ", a indiqué Vardakastanis.

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