la Convention de La Haye entrera en vigueur en 2009

Résumé : La convention de La Haye sur la protection juridique des adultes vulnérables dans l'Union européenne (UE) entrera en vigueur le 1er janvier 2009 à la suite de sa ratification par trois Etats, dont la France.

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(AFP) -
   Après Berlin et Londres, Paris ratifiera officiellement cette convention, qui renforce et précise les droits des personnes âgées ou déficientes mentales au sein de l'UE, en particulier en cas de conflit entre Etats.
   Plusieurs Etats membres --l'Irlande, la Finlande, la Pologne, la Grèce et le Luxembourg-- la signeront.
   La convention du 13 mai 2000 vise à protéger les adultes qui, "en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts".
   Or, "si les frontières physiques (entre les Etats membres de l'UE) ont disparu, les frontières juridiques restent bien présentes", a souligné Mme Dati, ministre de la justice française.
   La ministre cité le cas des quelque 2.500 déficients mentaux français pris en charge en Belgique, pour lesquels peut se poser la question du pays compétent sur le plan juridique. La convention prévoit que la règle du pays de résidence s'appliquera.
   Selon le Conseil de l'Europe, 80 à 120 millions d'Européens souffrent actuellement d'une forme de handicap.
   Jacques Barrot a appelé tous les Etats de l'UE à signer la convention qui marque, selon lui, "une nouvelle étape dans la mise en place de l'espace judiciaire européen".
  
   gab/bb/ilc

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Commentaires

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Le 02-12-2008 par kader :
je suis handicapé motuer algerien je cherche des informaionts ou des conseilles dans le domanes du travail en europe merci.

Le 08-01-2009 par rabaux :
depuis le 1 jan 2009 la cours d'appel de PARIS notifie à tour de bras des rejets sans recours possibles relatifs aux demandes d'Aj en attentes depuis +18 mois. Suite à la saisie d'AAH une handicapée en perte d'autonomie recoit la même journée, le 6janvier à elle seule 11 rejets destiné à la priver de moyens de defence. les signatures de traité ne changeront-ils les mentalités en france ?.

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