Handicap et Europe: Convention des Nations Unies

Résumé : La Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées - le traité mondial spécifique au handicap - est entrée en vigueur en mai 2008. Disability Voice fait le point sur une année de travail intense.

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Dès mars 2009, 50 pays avaient ratifié la Convention (dont 8 pays européens -l'Autriche, la Croatie, l'Allemagne, la Hongrie, San Marin, la Slovénie, l'Espagne et la Suède), et 29 pays avaient ratifié le Protocole Optionnel. Ce dernier permet aux individus de porter plainte devant le Comité sur les Droits des Personnes en situation de Handicap. Le Comité s'est réuni pour la première fois afin de commencer à définir les règles s'appliquant aux Etats partis en matière de rapport et de mise en œuvre de la Convention. Rappelant aux Etats leurs obligations juridiques afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap, le Comité rappelle que la crise économique actuelle ne devait en aucun cas ralentir l'exécution de ces obligations.

Le but de la Convention des Nations Unies est de promouvoir, protéger et garantir l'ensemble des droits de Humain et libertés publiques à toute personne en situation de handicap. Cela concerne entre autre le droit à une vie autonome, à l'accès à la justice, à l'éducation, à l'emploi. La Convention vise également à protéger la personne en situation de handicap contre tout traitement imposé, par la force ou non, car cela constitue une violation de leur dignité humaine.

Les Communautés Européennes préparent actuellement son adhésion à la Convention. Les organisations régionales intégrationnistes à qui leurs Etats membres ont transféré une partie de leurs compétences, ont la capacité juridique de devenir partie à la Convention. Au terme de cette procédure, la Communauté sera juridiquement responsable dans les domaines relevant de sa compétence. Concernant les questions relevant des compétences nationales des Etats membres de l'Union, ceux-ci resteront responsables de l'exécution des droits de la Convention.

La répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres de l'UE sera établie par la Décision du Conseil sur la conclusion, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées actuellement discutée par les institutions européennes. Le FEPH a approuvé la proposition de la Commission d'une Décision du Conseil, dans sa réponse publiée fin 2008.

Le mouvement des personnes en situation de handicap reste cependant préoccupé par un certain nombre de questions.

D'abord, la proposition ne contient aucune mesure visant à garantir que les Communautés européennes feront un rapport sur la mise en œuvre de la Convention au niveau des législations et des politiques adoptées à leur niveau. La proposition insiste aussi sur la coordination des rapports entre les Etats membres, créant ainsi une duplication inutile des exigences dans ce domaine et limitant le rôle des Communautés européennes à des rapports émis individuellement par les Institutions sur leurs politiques d'emploi et d'accessibilité.

Ensuite, le FEPH estime que la liste des compétences devrait être élargie de manière à couvrir les questions relatives aux consommateurs, à la santé et à la coopération au développement.

Enfin, il déplore l'absence de référence sur l'implication des organisations de personnes en situation de handicap et dans sa mise en œuvre et son suivi ; ce qui est l'une des obligations contenues dans le Traité.

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