Strasbourg (Conseil Europe), 27 jan 2010 (AFP)
La Cour européenne des droits de l'homme a examiné le cas d'un Roumain atteint d'une maladie génétique qui affirme n'avoir pu accéder au tribunal pour contester son licenciement, ni s'inscrire au chômage, faute d'accès pour les personnes handicapées.
Alois Farcas, 46 ans, réside à Piatra Neamt (nord-est) et souffre depuis l'âge de 10 ans d'une dystrophie musculaire progressive, un handicap locomoteur génétique qui le rend très dépendant de son entourage dans sa vie quotidienne.
Réparateur électronique dans une entreprise de télécommunications depuis 1983, M. Farcas, qui se déplace en fauteuil roulant, avait été transféré en 2004 à un poste où il devait procéder à des interventions extérieures dans des entreprises ou institutions dont la plupart ne disposaient pas d'accès pour les personnes à mobilité réduite.
Licencié en avril 2004, le requérant dit n'avoir pas pu accéder au tribunal pour contester son renvoi faute d'entrées aménagées. Il affirme également ne pas avoir pu se rendre auprès des juridictions pour contester le refus de lui attribuer un assistant personnel, pourtant recommandé par le personnel médical ni d'avoir pu ouvrir de dossier de chômage.
M. Farcas ne peut ni emprunter les transports en commun, ni accéder aux bâtiments administratifs ou aux institutions culturelles. Il ne peut pas non plus se déplacer seul au-delà d'un rayon de 600 mètres autour de son logement en raison de la hauteur des trottoirs.
Il invoque plusieurs articles de la convention européenne des droits de l'homme, notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6.1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).
La Cour rendra son arrêt à une date non précisée.
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