Un Pacte européen sur le handicap

Résumé : Le Plan d'action européen en matière de handicap (2003-2010) est dans sa phase finale.

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L'objectif de ce plan était d'assurer que les questions relatives au handicap soient intégrées au sein de toutes les politiques de l'Union européenne ayant un impact direct ou indirect sur la vie des citoyens en situation de handicap.

C'est ce que l'on appelle dans le jargon européen le "mainstreaming", à savoir l'intégration systématique.

Aujourd'hui, la politique en matière de handicap évolue dans la bonne direction:


* La ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (UN CRPD) par les Communautés européennes le 26 novembre 2009 crée un nouveau contexte politique impliquant davantage de responsabilités pour l'Union européenne en terme de mesures visant les personnes handicapées et l'intégration systématique du handicap dans les politiques européennes.

* La révision de la Stratégie de Lisbonne (Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi) demande des actions plus coordonnées, y compris des stratégies en matière d'emploi, de protection sociale, d'éducation, de croissance, de concurrence, de recherche et d'e-inclusion.

Mais, l'intégration systématique du handicap dans toutes politiques européennes et nationales est encore loin d'être une réalité

* Des actions au niveau européen sont menées independemment d'une stratégie commune au sein de la Commission européenne, malgré qu'un nombre important de compétences européennes impacte sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées

* Le Parlement européen n'a pas de stratégie claire et cohérente

* Le Conseil européen suit sa propre directio

* Les 27 Etats membres de l'Union européenne développent 27 plans d'actions nationaux différents

UNE REELLE COORDINATION s'impose:


* L'action au niveau européen et national doit être coordonnée avec des objectifs clairs et mesurables liés à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi (Stratégie de Lisbonne)

* Le handicap DOIT ETRE SYSTEMATIQUEMENT pris en compte dans TOUTES les politiques européennes

* Tous les programmes de l'UE et des instruments financiers doivent inclure une dimension européenne

Notre outil: LE PACTE EUROPEEN SUR LE HANDICAP - 2011-2021

* un engagement des Etats membres et de la Communauté européenne à mettre en oeuvre une politique en matière de handicap coordonnée et durable au niveau européen et national

* Une marche à suivre claire et à long terme pour une politique en matière de handicap au niveau européen

Des objectifs clairs et mesurables:


* Une législation européenne révisée: en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

* Une intégration systématique du handicap dans toutes les politiques européennes: comprenant des programmes de soutien financier tels que les Fonds structurels et la coopération au développement

* Des objectifs communs à réviser tous les 5 ans sur base des principes de la Convention des Nations Unies et de la Strategie de Lisbonne (Stratégie européenne en matière de croissance et d'emploi)

* Une evaluation régulière des avancements de la politique en matière de handicap au niveau national et européen.

* Une participation étroite avec les organisations de personnes handicapées aau niveau national et européen

Quel sera l'impact d'un tel Pacte sur les citoyens en situation de handicap dans l'Union européenne?


Avec un Pacte européen sur le handicap, l' Union européenne et les Etats membres s'engageront à faire valoir les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de le vie ainsi que dans toutes les législations et initiatives européennes et nationales. L'objectif pour les citoyens en situation de handicap de pleinement bénéficier de:

* l'égalité d'accès et d'opportunités à l'éducation

* l'égalité d'accès et de traitement au niveau de l'emploi

* un revenu minimum et la protection sociale

* l'égalité des chances en matière de protection sociale, systèmes de sécurité sociale et services sociaux, y compris l'assistance personnelle et les budgets individuels, donnant la liberté de s'installer dans un autre pays de l'Union européenne

* la vie autonome et la participation égale avec le choix à des services sociaux de qualité

* Accès aux biens et services, transport et environnement bâti

Soutenez notre campagne en faveur d'un Pacte sur le handicap

Exprimez votre soutien en diffusant largement la proposition du FEPH pour un Pacte européen sur le handicap:

* auprès des Commissaires européens

* auprès des députés européens

* auprès des Ministres de vos gouvernements nationaux

* auprès de organisations membres, vos réseaux et contacts

Quel est le calendrier pour l'obtention du Pacte?


* Action immédiate: obtenir le consensus des Etats membres et de la Commission européenne

* Mi-2010 : la Commission européenne proposera une nouvelle stratégie en matière de handicap - le Pacte européen sur le handicap

* Automne 2010 ou Printemps 2011: les 27 chefs d'Etats ou de gouvernements adopteront la Pacte européen sur le handicap

Le Pacte devrait être mis en place pour la période de 2011 à 2021.

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