Handicap: le plan de l'Europe pour les 10 ans à venir

Résumé : La commissaire européenne Viviane Reding a annoncé l'adoption d'une stratégie sur 10 ans qui encourage l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.

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Bruxelles, 17 novembre 2010

Le Forum européen des personnes handicapées (FEHP) se félicite de l'adoption de cette stratégie, et examine l'impact qu'elle aura pour 80 millions de personnes en situation de handicap en Europe.

Bien qu'il soit surprenant que la stratégie débute en 2010, et qu'elle ne s'attaque qu'à peu de problèmes concrets jusqu'à présent, le FEPH salue la liste d'actions de 2010 à 2015 qui est jointe à cette stratégie. Nous accueillons avec un enthousiasme particulier la fixation d'objectifs justes et de 8 domaines d'action: l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l'action extérieure.

Le Président du FEPH, Yannis Vardakastanis, a souligné que: « La stratégie en faveur des personnes handicapées est un pas dans la bonne direction pour les personnes en situation de handicap : elle est plus ambitieuse que le dernier Plan d'action, et comprend un grand nombre de nos propositions. Si elle est complètement mise en oeuvre, la stratégie pourrait représenter un réel avantage pour les 80 millions d'européens en situation de handicap. »

Les initiatives concrètes soutenues par le FEPH:

Le mouvement des personnes handicapées soutient en particulier :

- L'engagement de proposer un acte législatif européen sur l'accessibilité du marché intérieur pour des produits et des services accessibles d'ici à 2012;

- Les propositions législatives pour rendre les sites web publics complètement accessibles d'ici à 2015 ;

- Une mesure touchant les marché intérieur et comprenant une révision des règles des marchés publics afin de garantir l'accessibilité des produits et des services ;

- Les mesures pour garantir le droit à la libre circulation ;

- La révision de la législation en matière d'emploi à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ;

- L'application des Fonds structurels afin d'améliorer l'accessibilité (article 16 du règlement général) ;

- Le FEPH salue également les actions législatives proposées, les mentions d'échanges de bonne pratiques et d'actions plus politiques, la formation, les actions d'intégration et une référence positive au développement d'une série d'indicateurs servant à suivre l'évolution de la situation des personnes handicapées au regard des objectifs phares de la stratégie « Europe 2020 » ;

- L'objectif de promouvoir les droits des personnes handicapées dans un contexte plus large de non-discrimination dans le cadre de l'action extérieure de l'UE, dont le processus d'élargissement et les programmes d'aide au développement.

Ce qui doit être amélioré:

Beaucoup de nos propositions ont été prises en considération. Cependant, nous restons convaincus que certains éléments cruciaux doivent être améliorés :

- La révision de la législation européenne pour être en conformité avec la CDPH devrait être transversale afin de toucher tous les thèmes nécessaires, et donc ne pas se focaliser uniquement sur l'emploi ;

- Comme rappelé par la CDPH, les Etats membres doivent consulter et impliquer activement et étroitement les personnes en situation de handicap, par le biais de leur organisation représentative, lors du processus de prise de décision concernant les sujets qui les touchent. Le FEPH estime que la stratégie ne le reflète pas de manière adéquate ;

- La stratégie propose la publication d'un outil en ligne qui présentera une synthèse des développements au niveau national visant à l'application de la CDPH. Le FEPH s'attend à ce que les Etats membres s'impliquent davantage, et à une collaboration renforcée entre les institutions de l'UE ainsi que des organisations représentant les personnes en situation de handicap au niveau national;

- Le FEPH appelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE à réagir sur cette stratégie, et à soutenir une décision implicant une distribution des responsabilités à toutes les institutions de l'UE, ainsi que les actions incombant aux Etats membres ;

- Enfin, nous recommandons fortement la mise en place du Comité du Handicap, présidé par les présidences tournantes de l'UE et dépendant du Conseil EPSCO. Le FEPH estime qu'il est crucial que la Commission et les Etats membres soit impliqués ensemble dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU au sein d'un organe unique, étant donné que la politique du handicap est, de bien des façon, une compétence partagée. Cela permettrait également aux Etats membres de s'impliquer plus étroitement dans le processus de prise de décisions.

Le FEPH publiera sous peu une analyse en profondeur de cette stratégie en établissant des comparaisons avec ce qui était inclus dans nos propositions précédentes.

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