Allocataires de l'AAH : droit au tarif social de l'énergie !

Résumé : Bonne nouvelle pour les foyers modestes, dont les allocataires de l'AAH et d'une faible pension d'invalidité. Depuis le 26 décembre 2013, ils bénéficient des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. 90 à 200 € d'économie par an !

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Excellente nouvelle pour les allocataires de l'AAH (Allocation adulte handicapé) qui peuvent, depuis le 26 décembre 2012, bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie. Ce nouvel arrêté fixe en effet le plafond de ressources, pour savoir si une personne est éligible à ce dispositif, à celui de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) majoré de 35 %. C'est donc désormais le plafond de l'aide pour l'Acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui fait figure de référence.

Plafond réévalué : de 661 à 893 euros par mois


Cette mesure concerne dorénavant tous les foyers dont les ressources sont inférieures à 10 711 euros par an pour une personne seule (soit 893 par mois), 16 067 pour deux, 19 281 pour trois et 22 494 pour quatre (puis 4 284,576 au-delà par personne à charge supplémentaire). « Le plafond était auparavant de 661 euros par mois pour une personne seule et passe à 893 euros », a déclaré Delphine Batho, Ministre de l'énergie, à l'AFP. Avec 776,59 euros par mois, un allocataire de l'AAH célibataire peut donc désormais prétendre à ce coup de pouce (en couple, cela dépend des revenus de son conjoint). Attention, ce nouveau montant continue cependant d'exclure les personnes percevant également le complément de l'AAH (portant le total à 955,9 euros par mois).

Le « tarif social de l'énergie », c'est quoi ?


C'est une mesure destinée à lutter contre la précarité énergétique (et numérique pour la téléphonie). Elle se traduit par une réduction, consentie aux foyers les plus démunis, sur leur facture d'électricité et de gaz. Le tarif social de l'électricité ouvre droit à une réduction sur l'abonnement et sur les 100 premiers kilowattheures consommés par mois. Celui du gaz ouvre droit à une déduction ou à un versement forfaitaire, selon que la personne détient un contrat individuel ou collectif. Selon le gouvernement, « les ménages concernés pourront ainsi compter sur une aide d'environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l'électricité ». L'arrêté paru mercredi 26 décembre ne mentionne, stricto sensu, que l'électricité mais s'applique également au gaz. Rappelons que, depuis 2010, il existe également un tarif social sur la téléphonie, dont bénéficiaient déjà les allocataires de l'AAH.

Quelles démarches ?


Les personnes déjà titulaires de l'ACS n'ont aucune démarche à entamer pour avoir droit à ces tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Quant aux autres, et notamment les allocataires de l'AAH, elles devront d'abord adresser une demande d'ACS à leur caisse d'assurance maladie qui a alors deux mois pour faire part de sa décision. A savoir que nul n'est tenu pour autant de souscrire une complémentaire santé proposée dans le cadre de l'ACS pour bénéficier de ces tarifs sociaux ; il suffit de justifier de revenus qui « donnent droit » à l'ACS !

Cette extension des tarifs de « première nécessité » ne répond que partiellement à la promesse du gouvernement de les étendre à plus de 4 millions de foyers (soit 8 à 9 millions de personnes). Il faudra, pour cela, en passer par une nouvelle loi...

Tarif social expliqué sur le site EDF :

http://particuliers.edf.com/offres-d-energie/solutions-solidarite/tarif-premiere-necessite-electricite-47779.html

Tarif social expliqué sur le site du gouvernement :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10580.xhtml

Avez-vous droit à l'ACS ?

http://vosdroits.service-public.fr/F13375.xhtml

Urgent ! Des CPAM de mauvaise foi...

En réponse à Marie (lire commentaire ci-dessous) dont la CPAM lui a répondu que le décret d'application n'étant pas passé, elle ne pouvait pas encore bénéficier du tarif social de l'énergie...

Après une recherche intense qui laisse percevoir le puits sans-fonds des arcanes de notre administration et le contact avec de nombreux services, en principe, dédiés (notamment le 3939 « Allo service public » qui vous envoie invariablement sur une voie de garage...), nous avons fini par obtenir la réponse qui lui permettra de faire valoir ses droits.

Elle peut invoquer l'Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (NOR : DEVR1242932A) qui, ayant paru au Journal officiel du 26 décembre 2012, a en effet force de loi.

Voici le lien vers la publication au Journal officiel N° 0300 du 26 décembre 2012 (consulter le numéro 60 dans le paragraphe Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable) : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html.

Pour tout problème, sachez qu'il existe un numéro Vert de solidarité mis en place par EDF : 0 800 650 309 (gratuit depuis un poste fixe). Ses services nous ont confirmé que le droit au tarif social était effectif mais que certaines CPAM, comme celle de Marie, n'étaient pas informées ou, mieux, faisaient preuve d'une réelle mauvaise foi pour ne pas avoir à traiter ces nouveaux dossiers. Pas d'autres solutions que d'insister. N'hésitez pas à nous signaler tout autre problème dans ce sens !

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Commentaires

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Le 03-01-2013 par laurence :
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi les locataires ayant une citerne total gaz ou autre ne beneficie d'aucun dispositif .j'ai pas choisi mon energie je loue avec

Le 03-01-2013 par ddavidmele1 :
et comment fait-on quand on a du mal à se déplacer.....???

Le 04-01-2013 par Mehdi :
Vraiment bizarre que ceux qui bénéficient du complément de ressource ne peuvent pas bénéficier de cette nouvelle aide. Il est à noter que pour avoir le complément de ressource il faut avoir à son nom un logement, également pour avoir cette nouvelle aide… C'est assez ambivalent !

Le 08-01-2013 par Marie :
je vis avec une AAH, je bénéficie de l'aide pour la mutuelle depuis plusieurs années. J'ai donc contacté ma caisse CPAM pour ce tarif première nécessité. On m'a répondu que ça n'est pas possible, que oui, effectivement, c'est bien paru au JO, mais que la CPAM n'a pas de décret dapplication, donc que je ne pouvais pas en bénéficier. Que cela se mettrait en place courant 2013, qu'il fallait que je les recontacte. Bref à nous de "surveiller" la chose, bien évidemment ce tarif n'a pas de valeur rétroactive, si vous vous chauffez à l'électricité comme moi, vous payerez vos factures hivernales plus chères que celle de l'an passé. Quand je pense que ce TPN est si peu, je me demande si ce "public" n'est pas devenu transparent.Heureusement que le gouvernement Sarkozy en avait augmenté le montant....

Le 17-01-2013 par Arnaud :
Bonjour,

Je touche l'AAH a taux plein, j'ai le complement de revenu de 104,77 euros et une aide au logement de 264,93 euros. Je sais pas si ces deux derniers entrent en compte comme "revenus". Pouvez vous me dire avec ces seules ressources que j'eai si je peux beneficier de l'ACS et l'aide à l'energie pour l'electricité ?

De plus je ne trouve pas normal que dans certains cas on dise que l'AAH, le complement vie autonome et l'aide au logement soit des revenus alros que ce n'est pas imposable et que dans d'autres cas ca l'est. Par exemple pour l'aide sociale au telephone ca ne cfompte pas mais pour l'electricité si. Pas tres logique. Merci pour votre reponse et espere que je ne depasse pas le plafond.

Le 17-01-2013 par Arnaud :
Bonjour,

Je touche l'AAH a taux plein, j'ai le complement de revenu de 104,77 euros et une aide au logement de 264,93 euros. Je sais pas si ces deux derniers entrent en compte comme "revenus". Pouvez vous me dire avec ces seules ressources que j'eai si je peux beneficier de l'ACS et l'aide à l'energie pour l'electricité ?

De plus je ne trouve pas normal que dans certains cas on dise que l'AAH, le complement vie autonome et l'aide au logement soit des revenus alros que ce n'est pas imposable et que dans d'autres cas ca l'est. Par exemple pour l'aide sociale au telephone ca ne cfompte pas mais pour l'electricité si. Pas tres logique. Merci pour votre reponse et espere que je ne depasse pas le plafond.

Le 22-01-2013 par Marie (suite) :
Aranud, je crois que ce qui compte c'est si vous avez l'ACS ( aide à la complémentaire santé). Daccord sur les illogismes .
Mais je viens d'appeler aujourd'hui le numéro vert pour les TPN, car j'ai reçu ce jour ma facture d'électricité ( avec chauffage) et sans réduction aucune. La personne au bout du fil m'a dit que ça dépendait de la CPAM, que c'est la sécu qui doit mettre ça en place et que pour le moment ça n'est mis en place nulle part sur le territoire. Moi je fais en hiver un seul repas par jour pour ne pas trop souffrir du froid à cause de la maladie, faut savoir faire des choix dans la vie ! je bénis donc les administrations !

Le 15-02-2013 par JEAN-LUC HERIDEL :
On me dit : l "C'est toujours ça de pris"... Et eux (Pouvoirs Publics, Politiques, etc...) ça les arrangent ! Continuons à entretenir la misère et fermons nos gueules !!
Ils devraient plutôt nous verser un Revenu décent au lieu de nous faire l'aumône... C'est facile ce genre de "cadeau" ça cache le problème de fond, celui du Pouvoir d'achat...

Le 15-02-2013 par marjy :
Arnaud il faut que vous additionnez le montant de votre AAH avec votre montant du complément de revenu... Si ce montant dépasse 893€ par mois vous n'aurez droit a aucune aide de tarif social (d'après ce que cet article dit)...
Juste vos yeux pr pleurer...
Pr le tarif social téléphonique vous avez droit a une aide uniquement si votre fournisseur d'accès est ORANGE !!

Le 15-02-2013 par flubert :
moi aussi la cpam m'a répondu que le décret n'est pas encore passé... J'ai l'acs , on m'a dit que ca se ferai automatiquement ? ! C'est bien long je trouve quand il s'agit d'aider concrètement les gens à réduire leur factures !! ca va se mettre en place quand ?

Le 22-02-2013 par isabelle :
Début février, la CPAM de l'Ain m'a répondu que le décret d'application n'était pas encore paru ! EDF, contacté ce jour m'a expliqué que le délai pour la mise en place du dispositif était fixé au mois de Juin dernier délai. C'est surtout en ce moment que les bénéficiaires auraient besoin de déduire de leur facture l'aide promise. A quoi est dû ce délai : au gouvernement qui fait " trainer " les choses car il subventionne ces aides, aux CPAM qui sont suchargées ( je pense qu'avec l'informatique, il doit être assez facile de fournir des listes de bénéficiaires ) ?

Le 05-03-2013 par Eugene :
Avec 1338,91 euros de revenus AAH et retraite par mois pour mon épouse et moi même est ce que est ce que nous pouvons demander l énergie sociale ?

Le 28-03-2013 par GANESH70 :
je me suis rendue dans mon centre de sécu dans l'allier hier aprés midi,on m'a répondu que j'y avais droit,qu'on allait enregistrer mes coordonnées mais que pour l'instant ils attendaient le feu vert,ils ne peuvent rien faire alors que c'est un arrêté du 21 décembre 2012,je vais m'adresser plus haut car on est en avril et ils vont faire trainer les choses exprés de sorte que les gens n'en bénéficient pas,je remplis toutes les conditions puisque j'ai l'AAH et l'ACS(aide complémentaire santé).

Le 05-04-2013 par Marie :
Suite du feuilleton pour moi :
je viens d'apprendre que pour en bénéficier, il ne faut pas avoir fait sa demande d'aide à la complémentaire santé avant décembre 2012, date du passage de la loi au JO !
par exemple moi qui ai a la complémentaire santé depuis des années, je suis enregistrée comme ne pas l'avoir, donc ne pas avoir droit au TPN parce que je n'ai pas encore fait mon renouvellement cette année.
Conclusion : si vous avez l'ACS régulièrement, faites au plus vite votre demande de renouvellement car celà vous permettra d'avoir au plus tôt vos TPN. Sauf si la sécu n'a pas inventé" autre chose entre temps pour retarder encore la mise en application. Quand je pense que Delphine Batho frime avec cette nouvelle aide, je suis écœurée. Ce n'est pas Delphine Batho qui vit dans un logement à 14°, c'est moi qui suis seule comme un chien et malade. Pas même en état d'aller "squatter" des lieux chauds !

Le 09-05-2013 par daniel :
bjr je suis en arret de travail(maladie prof )et je vien d apprendre que jai plus le droit a l aah,je suis a temps parciel(65/100) et mon indemnité est inferieur a mon salaire c un scandal.

Le 24-07-2013 par florence :
non non on a pa de reduction tel si on a un fourniseur orange, enfin le truc, il faut juste prendre le tel a 16€ environ et non un abannement. apres nivo electricite jec pa.

Le 02-01-2014 par marco :
j'ai mis des mois à avoir les données concernant le tarif social edf; on m'a balladé sans arrêt et jamais on ne m'a dit que l'aah y donnait droit!! même au numéro vert d'edf!

Le 27-03-2014 par PLANEIX Marie Odile :
Bonjour. Avec 660eur/mois de retraite, handicapée 80%, pus d'AAH...A quoi ai-je droit? SVP. Merci.
Cordialement.

Le 23-07-2014 par leibe :
je suis retraité et avant je touchais la AAH.Lors d'une demande d'aide pour l'électricité qui s'élevait à 335 euros,l'Assistante Sociale ne pouvait rien faire:ce sont les nouvelles directive et en plus,je dois deux loyers de 157 euros chacun.J'ai le minimum vieillesse?Dois me tourner vers le vol,ce que l'Etat voudrait???Répondez-moi SVP.Joseph LEIBE

Le 11-02-2015 par soraya68 :
je percois 800 euros d' aah et 104euros d autonomie es ce que j ai droit a une aide

Le 16-09-2015 par malou :
Il ne faut pas avoir d'enfants étudiants. AAH+allocations familiales+bourses universitaire=pas de Tpn. Ma fille étudiante est rattachée à mon foyer fiscal et donc ses bourses entre dans le calcul.
Le Tpn et la CMU devrait être accordé aux bénéficiaires de l'AAH sans conditions. Qu'on arrête de nous humiliés, on a pas choisit...

Le 20-09-2016 par françoise :
Pour obtenir acs et pour une personne , il ne faut pas dépasser un montant annuel dans les 11682E pour 2016. Sachant que si vous percevez une allocation logement , il faut rajouter a vos revenus un forfait d'environ 61,67 E par mois . faire vos calculs en remontant 12 mois en arriére , donc aah plus aide a l'autonomie plus forfait logement ...vous arrivez légérement en dessous du montant et avez droit a l'acs . Je précise bien pour une personne , voir de toute façon le site acs , tout est bien expliqué . Pour l'aide aux forfaits sociaux , en principe c'est la cram , qui prévient directement les organismes ...ne vous attendez pas au réglement total de vos factures .. .. . Ne pas se plaindre , avant les aides n'existaient pas autant . Malou renseigner vous bien , peut être que vous n'avez aucun intérêt a rattacher votre fille a votre foyer fiscal . surtout le jour ou vous n'aurez plus d'alloc , votre aah risque d'être diminuée . Les calculs ne sont plus les mêmes .

Le 05-11-2016 par SYLVAIN KONGOLO :
je percoit seul le AAH , je suis dans un foyer ,comment je peux faire pour avoir le ACS.A KOI SERT L acs,ce derinier remplance le mutuelle?

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