Rapport Doligé : nouvelle atteinte à l'accessibilité ?

Résumé : De l'avis des associations de personnes handicapées, un nouveau rapport proposé par le sénateur Doligé semble une fois encore limiter les contraintes d'accessibilité imposées en 2015 aux collectivités territoriales. Le point sur un édifice fragi

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Tôlé le 28 juin 2011, le Sénat vote en seconde lecture la proposition de loi dite « Paul Blanc » dont les articles 19 et 20 instaurent des possibilités de dérogations pour le bâti neuf. Deuxième coup d'éclat trois semaines plus tard. C'est cette fois-ci le bâti existant qui fait les frais de cette obstination à la dérogation. Autre sénateur, autre rapport, celui d'Eric Doligé relatif à « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».

La mauvaise surprise

Le 19 juillet, lors d'une réunion de concertation organisée à l'initiative des ministères, la présentation de ce rapport doit servir de base d'échanges entre les différents partenaires sur les difficultés de mise en œuvre de la loi de 2005, et aboutir in fine à une proposition de loi pour une promulgation courant 2012. Toutes les parties se réjouissent a priori de cette invitation mais, dès la première discussion, certains propos gouvernementaux laissent craindre, une nouvelle fois, une remise en cause de l'esprit et de la lettre de la loi de 2005 ! 27 propositions dont certaines mettent le feu aux poudres. Simplification en matière d'accessibilité, évidemment ! Une maille en moins, dans ce « torchon » déjà brûlant ! L'accessibilité « à tout pour tous » semble s'éloigner à petits pas à la faveur de petits arrangements entre amis.

Les points litigieux

Les associations présentes dénoncent trois points : la modification de la définition de l'accessibilité, le fait de la considérer en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire ou, pire encore, le report du délai de 2015 pour la mise en accessibilité du bâti existant. En d'autres termes, la personne en situation de handicap pourrait avoir accès à toutes les fonctions d'un bâtiment « en tolérant » qu'elle n'ait pas accès à toutes les surfaces de ce bâtiment. Second exemple : si un territoire géographique dispose de trois gymnases multisports, un seul pourrait être accessible, non seulement en termes d'équipements sportifs mais également en matière de chaîne de déplacement. Ce rapport aurait aussi le fâcheux défaut de réduire l'accessibilité à la seule population des personnes en situation de handicap moteur et des personnes déficientes visuelles.

Accessibilité globale, et rien d'autre !

Il est donc important de rappeler les fondements de la loi handicap du 11 février 2005 : on y parle d'accessibilité globale, et de rien d'autre. La Fédération des APAJH, qui depuis 1962, accompagne 25 000 personnes en situation de handicap dans plus de 600 établissements ou services se lance une nouvelle fois dans la bataille. En partenariat avec Accès métrie, Dexia et la Fédération française du bâtiment, elle a déjà, à deux reprises, fait des propositions qui permettraient d'aller résolument vers une accessibilité globale. « L'accessibilité ne saurait être remise en cause. Elle nous concerne tous et toutes, et doit être considérée non comme une contrainte pour les collectivités territoriales, mais comme un moyen du « vivre ensemble ». C'est ce que nous défendrons lors des discussions à venir. »

Des actions positives

Ce faux pas qui mobilise le milieu associatif et son immuable vigilance, même en période de vacances, ne doit pas pour autant ternir les initiatives de certaines collectivités et autres communes. A la demande de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, les préfets ont en effet lancé une grande campagne afin de recenser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité avec l'objectif de faire connaître ces réalisations exemplaires. Les créatifs impliqués ont jusqu'au 10 septembre 2011 pour déposer leur dossier auprès de la DDT (Direction départementale des territoires). Une maille en moins, une maille en plus, le tricot aurait-t-il néanmoins gagné une nouvelle « manche » ?

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