Non-respect de l'accessibilité : 2 500 € de sanction !

Résumé : 2500 euros de sanction et des poursuites pénales pour les établissements qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Pour y échapper, quel calendrier des nouveaux AD'AP devront-ils respecter

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Les établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées dans le temps imparti écoperont d'une sanction de 2 500 euros et pourront être poursuivis en justice, a annoncé la secrétaire d'Etat en charge du sujet, Ségolène Neuville, au journal La Croix. Dans cet entretien à paraître le 10 juillet 2014, Mme Neuville détaille l'ordonnance prévoyant les nouveaux délais imposés dans les lieux publics et les transports. Ce texte sera publié vers la fin de l'été.

Jusqu'à 45 000 euros d'amende

"Tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, déposer des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux", rappelle Mme Neuville. "S'ils ne le font pas, ils écoperont d'une sanction de 2 500 euros et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45 000 euros d'amende", ajoute-t-elle. Elle rappelle aussi que "la règle de base" sera un délai de mise en conformité de trois ans, "qui concernera 80% des ERP, ceux ayant une capacité d'accueil inférieure à 200 personnes". Les communes sous tutelle ou les entreprises en redressement judiciaire "pourront bénéficier de trois ans supplémentaires", indique Mme Neuville. Plaidant pour des "objectifs atteignables", elle rappelle que les délais de six ans concerneront "les plus gros ERP et les propriétaires de plusieurs petits établissements". Ceux de neuf ans concerneront "le transport ferroviaire, le patrimoine complexe et l'Etat".

Certaines normes simplifiées

Ce sont les "services de l'Etat" qui seront chargés de valider les agendas et de contrôler leur mise en oeuvre. Il faudra "prendre en compte tous les handicaps", assure la ministre, évoquant par exemple la nécessité d'installer dans des salles de réunion des boucles magnétiques pour les personnes malentendantes. A l'inverse, "certaines normes vont être simplifiées", indique-t-elle. Par exemple, "dans les hôtels, il ne sera plus nécessaire qu'une personne en fauteuil puisse faire tout le tour du lit. Car si vous demandez des choses trop compliquées, vous finissez par ne rien obtenir".

Les principales associations du handicap ont été consultées pour la rédaction de l'ordonnance. Mais les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère de certaines, notamment l'Association des paralysés de France (APF).

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Commentaires

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Le 10-07-2014 par yvonne :
pas nécessaire de faire le tour du lit dans un hôtel... L'état a 9 ans pour se mettre au norme mais cest lui qui va gérer contrôler... N'importe quoi ! Si ce n'était si triste, il y aurait de quoi prendre une crise de rire ! Lamentable !

Le 12-07-2014 par W.Salens :
Les choses étant faites quasiment, soyons réalistes et pragmatiques: le citoyen aura le droit de signaler à la préfecture les situations où l'exploitant n'aura pas déposé son agenda d'accessibilité. S'il attend par exemple, neuf mois après la date de l'ordonnance pour le faire, ces 9 mois ne prolongent d'aucune façon le délai de 3 ans éventuellement accordé pour les travaux. Oui, d'autres détails encore inconnus ne satisferont pas les associations. Annoncé pour juillet, d'évidence ce sera en septembre.
Le combat continue, par les militants avec ou sans les associations. L'action suppose aussi une bonne connaissance des normes dans différentes situations.

Le 16-07-2014 par exu :
Moui... Comme dit par Yvonne, Pourquoi l'Etat, qui est sensé contrôler la bonne application se retrouve avec 9 ans de plus ? ne devrait il pas justement montrer l'exemple ? les institutions publiques ne sont elle donc pas si utile que ça, vu qu'on empêche une tranche de la population d'y accéder ? Et quand on parle de "tout les handicap", est il possible d'avoir une liste précises, permettant de savoir précisément de quoi on parle ? Parce que justement trop de largesse dans la consigne tue la consigne, comment se préparer à tout les handicap ? Les allergie à la lumière doivent aussi être prévu ? J'exagère mais c'est l'idée...

Ca donne des situations comme la CAF de Rennes qui rend "plus accessible" en obligeant les personnes a prendre un rendez vous téléphonique : "moins de queue, un accueil personnalisé, des infrastructure plus accessibles"... sauf pour les sourds qui ne peuvent pas utiliser le téléphone...
M'enfin...

Le 19-08-2014 par montlyon69 :
Et pour les petits bar restau de campagne qui ont des escaliers dans la salle pour aller aux toilettes et qui devront sacrifier la moitié de leur salle pour mettre un accès ont fait comment ?

Le 25-02-2015 par MIGUEL :
Bonjour
Je voudrais savoir comment faire respecté, de la part d'un bailleur, les places handicapés qui sont non conformes et qui amuse fortement se même bailleur HLM
Cordialement.

Sébastien MIGUEL

Le 13-07-2015 par le baron :
l'état ne se rends absolument pas compte pour un particulier des problémes financiers que cette loi astreint....les villes ne sont méme pas aux normes...le métro parisien en est un exemple...

Le 11-09-2015 par Chisum :
Bonjour, je suis propriétaire d'un centre équestre depuis 10 ans. On commence tout doucement à souffler un peu côté finances (2 prêts sur les bâtiments) et mes toilettes ne sont pas accessibles en fauteuil roulant. Je précise que je ne propose pas d'équithérapie, je n'ai pas les diplômes pour. Et maintenant je vais devoir faire faire des travaux pour mettre un wc handicapés, sous peine d'amende ou même de fermeture de mon centre équestre. Vous trouvez çà juste???? je ne sais pas où je vais trouver l'argent pour faire ces travaux, même dans 3 ans. Je précise que je vais avoir 57 ans et que si les autorités viennent m'emm..., je ferme! j'en ai marre de ma battre depuis 10 ans (TVA, charges MSA et j'en passe...) la France ne fait que couler les petites entreprises et les gens qui travaillent!!

Le 03-11-2015 par desse80 :
Comment fait on pour se mettre aux normes quand on ne se tire meme pas un salaire??? L'état a le temps lui mais nous petit il faut le faire de suite!!!!

Le 26-12-2015 par francois :
bonjour pourquoi létat montre pas exemple par exemple pole emploi pas accessible au handicapé auditif pas de boucle magnétique à accueil inscription par téléphone

Le 03-02-2017 par Claude :
Bonjour comment dénoncer un restaurant qui n'est pas au normes pour les handicapés et que le patron a êtes désagréable et impoli irrespectueux pour mon amis handicapé qui n'a pu rentrer et allé au toilette merci d'avance

Le 15-02-2017 par Noel :
bonjour a tous j'occupe un appartement depuis trois ans étant en situation de handicape moteur beaucoup de difficulté pour me déplacer ,mon bailleur ne tiens et ne respecte pas les engagements qui l'a pris du coup je ne peux pas sortir de mon domicile .chose très grave quand on sait que pour nous handicapées l'autonomie reste très important. si une personne a déjà rencontré se genre de problème?? merci d'avance. je ne sais pas du tout a qui m'adressé pourtant des lois sont la pour nous bonne soirée a tous

Le 17-05-2017 par Franck Long :
Parking P4 aéroport de LYON
PLUS QUE mediocre : a l'entrée l'appareil NE scan pas LA réservation. ON laisse le véhicule sur l'emplacement réservé handicapés et au retour la navette nous pose à la halte P4 située à 200m des emplacements handicapés : DE qui se moque-t-on ?

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