Feu vert definitif à de nouveaux délais pour l'accessibilité

Résumé : L'Assemblée nationale a définitivement ratifié lundi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé.

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L'Assemblée nationale a définitivement ratifié lundi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité  des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de
2015 que la loi de 2005 avait fixé, au grand dam des associations.

Le Sénat devrait à son tour adopter définitivement mardi le projet de loi dans la version issue d'un compromis députés-sénateurs.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé".
La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40%. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".
Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

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Commentaires

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Le 23-07-2015 par Walter Salens :
Maintenant que tout le monde a pu s'exprimer sur le Net, papier, micro et télé, les connus et inconnus, vaillants ou non.. j'invite tout le monde a être constructif et à œuvrer, sur le terrain, dans le quotidien, les commissions communales, dans sa ville... pour tirer le meilleur profit des contraintes et obligations: maintenant présentes dans la loi alors qu'absentes dans la loi d'origine. Action please and many thanks.

Le 24-07-2015 par PLENOIS LPLCAR :
Que le gouvernement accorde des délais supplémentaires était inéluctable. Sinon que se passait-il ? Rien au niveau de l'accessibilité, juste des rentrées d'amendes dans les caisses de l'Etat ! Et nous qui avons besoin d'entrer dans les E.R.P que nous restait-il ? Ce qu'il faut maintenant c'est ne plus rien laisser passer ! Ils ont grignoté les normes, c'est cela le plus grave.Les portes, les pentes, etc tout a été fait pour arranger les constructeurs et métiers attenants. Notre action maintenant : s'assurer du respect des dates et du travail bien fait ! A nous Associations, aux armes, notre cause est en danger

Le 30-07-2015 par Loyez :
On traite avec le plus grand mépris les personnes concernées et de leurs familles.
Dans le même temps, on augmente les contrôles - CAF MDPH CPAM - souvent tout à fait injustifiés.

Le 31-07-2015 par Benoit :
La mauvaise nouvelle, c'est que les pouvoirs publics, qui sont sensés faire appliquer la loi, ne sont eux mêmes pas toujours exemplaires. La bonne, c'est que cette décision permet d'avancer encore. On est peut être sur la bonne voie.

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