Nouvelle loi sur les logements neufs : alléger ou déroger ?

Résumé : Deux nouveaux textes parus en décembre 2015 proposent d'assouplir les règles d'accessibilité des bâtiments neufs, notamment en les rendant "adaptables". Une nuance qui met l'APF en alerte. Alléger rimerait-t-il avec déroger?

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Le 24 décembre 2015, jour de fête, ils sont passés inaperçus. Un arrêté et son décret n°2015-1770  (en lien ci-dessous) assouplissent la réglementation en termes d'accessibilité pour les immeubles d'habitation collectifs et les maisons individuelles neufs. Il a été présenté par Sylvia Pinel, ministre du Logement, comme simplifiant les règles d'accessibilité pour les logements neufs, tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps.

Dans le détail…

En 20 articles, cet arrêté du 24 décembre 2015 passe donc en revue, et en détail (descriptif complet en lien ci-dessous) : les places de stationnement, les espaces de manœuvre pour les fauteuils roulants, les adaptations nécessaires pour bien se repérer, l'accès aux parties communes, la configuration des ascenseurs, la qualité de l'éclairage et jusqu'aux revêtements des sols, murs et plafonds. Par exemple, pour faciliter le quotidien des personnes malvoyantes ou malentendantes, le gouvernement a souhaité instaurer la détection des marches, ainsi que l'obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones. Du concret mais qui, sur certains points, allège les contraintes d'aménagement.

Des logements non pas adaptés mais adaptables ?

Le gouvernement ne souhaite en effet pas contraindre mais donner la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des « solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité ». Nébuleux ! Par ailleurs, un logement neuf ne sera plus obligatoirement un logement « adapté » aux personnes handicapées mais « adaptable ». Par exemple, le décret indique que « l'aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance ».

Souplesse ou dérogation ?

Une association ne l'entend pas de cette oreille et traduit « souplesse » par « dérogations ». Pour l'APF (Association des paralysés de France) et son conseiller national accessibilité, Nicolas Mérille, « ces deux textes poursuivent le travail d'assouplissement des normes engagé par le gouvernement depuis deux ans mais contiennent plusieurs mesures inadmissibles ». Ces règles ne s'appliquent pas, par exemple, si le bâtiment est uniquement accessible par une entrée dont « l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée du bâtiment présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment ». En d'autres termes, dans les rues en pente.

Un recours devant le Conseil d'Etat ?

Autres points de discorde : le préfet peut accorder des dérogations en cas d'impossibilité technique liée au terrain ou à la présence de constructions existantes, sur rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients ou pour préserver un patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent le bâtiment. Comme le souligne le site Faire Face, « Le Conseil d'État a pourtant déjà censuré à deux reprises, en 2009 et 2011, des dispositions, prises par décret, autorisant des dérogations dans des constructions neuves. La loi de février 2005 a en effet limité ces dérogations aux bâtiments existants, quels qu'ils soient. » Nicolas Mérille dit donc étudier « la possibilité de déposer une nouvelle fois un recours ».

© Pictures news/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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