Accessibilité : le projet de loi retouché par les députés

Résumé : Les députés ont légèrement modifié le 28 mai 2014 le projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux personnes handicapées, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais allant de 3 à 9 an

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Le texte, examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures législatives pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire. Adopté à l'unanimité au Sénat il y a un mois, ce projet de loi a été voté en commission des Affaires sociales de l'Assemblée dans sa version amendée, avec les suffrages du PS, des écologistes et des radicaux de gauche. L'UMP s'est abstenue, le Front de Gauche et l'UDI n'étaient pas présents, selon une source parlementaire.

Pas de risque pénal pour ceux qui s'engagent

Le projet de loi sera examiné par les députés en séance publique les 10 et 11 juin 2014. Il devrait se décliner en une ou plusieurs ordonnances publiées au début de l'été, selon des informations données par le gouvernement au rapporteur du texte à l'Assemblée, Christophe Sirugue (PS). « Compte tenu des nombreux retards dans la mise en accessibilité et du risque de voir se multiplier les contentieux en grand nombre, le projet de loi permettra au gouvernement de mettre en place des outils préservant les objectifs de la loi de 2005 tout en suspendant le risque pénal pour les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public s'engageant dans une démarche volontaire, concrète et rapide de mise en accessibilité », note M. Sirugue dans son rapport.

Nouveaux délais : la colère gronde

Les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère notamment de l'Association des paralysés de France (APF) et suscité jusqu'alors plus de 200 000 signatures d'une pétition disant « oui à l'accessibilité ». En commission, les députés ont rendu obligatoire le dépôt d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) pour les établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public n'ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005, via le vote d'un amendement du rapporteur. Le dépôt de ces agendas devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances, selon un autre amendement de M. Sirugue.

Absence de dépôt sanctionnée

L'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera sanctionnée, prévoit un amendement des radicaux de gauche voté le 28 mai. Dans l'hémicycle, le gouvernement devrait également déposer un amendement pour améliorer l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance dans tous les transports et lieux publics, déjà prévu par la loi mais loin d'être toujours effectif.

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Commentaires

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Le 29-05-2014 par lavieille :
Si seulement nos gouvernants étaient handicapés c'est certain que tout irait plus vite et sans discussion et recours!!

Le 30-05-2014 par W.Salens :
Attendons les débats publics du 10 et 11 juin pour y voir plus clair.

Le 31-05-2014 par wyertom :
Vous pouvez encore attendre 40 ans
La gauche n'a jamais rien fait pour les personnes handicapées
Ce que Monsieur Hollande et son gouvernement viennent de faire s'appelle simplement de la discrimination

Le 31-05-2014 par chanel :
Dans accessibilité, il y a accès. Et tout le monde ne pense que "accès physique".
Pourtant, ça concerne aussi les handicaps sensoriels (étiquettes agrandies dans les rayons, braille sur les emballages). Mais aussi le handicap cognitif : ça ne coûterait pas grand chose de demander à tous les lieux de santé et les soignants (pour commencer) d'avoir le matériel de communication visuelle (photos, dessins) et d'apprendre à s'en servir pour expliquer aux personnes non-verbales ce qu'on va leur faire, combien de temps ça va durer, quelle position adopter... (ça serait utile aussi chez le coiffeur, par ex.)
Il m'a fallu 15 appels pour trouver une dentiste qui accepte juste de recevoir la veille de la consultation un petit autiste, l'installer dans le fauteuil, m'autoriser à prendre des photos pour réduire le stress au jour J. Elle avait reçu des cours théoriques à la fac, mais c'était la 1ère fois qu'elle mettait en pratique. Je précise que la fac, c'est à Porto !

Le 31-05-2014 par chanel :
PS à lavieille :
Merci pour le "handicap mental" utilisa comme une insulte !
Je demande à la modération de retirer votre commentaire qui est une insulte à des milliers d'enfants et d'adultes et à leurs familles qui ont autant droit de cité que vous-même porteur d'un handicap physique ou parent de-

Le 31-05-2014 par wyertom :
c'est vrai il ne faut pas critiquer le gouvernement Hollande qui discrimine les personnes handicapées
Dieu seul sera jugé ce que vous faites

Le 02-06-2014 par titicia :
Tout-à-fait d'accord avec chanel : n'oublions pas qu'il n'y a pas que des "PMR", comme c'est mon cas...il y a tous les autres handicaps, et des solutions parfois simples pourraient être envisagées, avec un peu d'attention et de bon sens.
Quant aux espoirs d'amélioration en la matière, chantons la jolie chanson : "Et je m'en vais, clopin-clopant..."

Le 02-06-2014 par carine :
Scandaleux!! Honte sur ce gouvernement.

Le 02-06-2014 par carine :
Scan-da-leux!! Honte sur ce gouvernement!!

Le 07-06-2014 par luc :
30 à 40 années de retard pour l'accessibilité. De gauche comme de droite, ce sont des gens qui gèrent l'accessibilité avec une calculette dans la tête

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