Accessibilité : le gouvernement va pouvoir légiférer

Résumé : Le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées.

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Pour éviter une multiplication des contentieux, le projet de loi, définitivement adopté le 26 juin 2014, par un ultime vote de l'Assemblée, habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées à partir de 2015. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici janvier prochain trois à neuf années supplémentaires pour le faire.

Dépôt d'agendas d'accessibilité programmés obligatoires

Il a obtenu les suffrages des socialistes, des écologistes, des radicaux de gauche mais aussi de l'UDI. Les élus UMP se sont partagés entre vote contre et abstention. Le Front de Gauche a voté contre. Déjà adopté au Sénat, le texte voté à l'Assemblée est une version commune sur laquelle s'étaient accordés les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire. En contrepartie des délais allongés sera rendu obligatoire le dépôt "d'agendas d'accessibilité programmés", détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n'ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.

Pas un abandon ni un recul

Cela ne constitue "pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité", a tenu à assurer la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Ségolène Neuville, ajoutant que "le gouvernement est déterminé pour faire avancer l'accessibilité universelle". L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes… Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330.000, soit 15%, ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France.

Pas réalisable au vu du retard

Si elle a jugé que la loi 2005 a permis de "grands progrès", l'oratrice de l'UMP Marianne Dubois a évoqué "une responsabilité collective" faisant que "le délai qui avait été jugé nécessaire n'est pas réalisable vu le retard pris". Regrettant le choix des ordonnances et d'un "vote dans la précipitation", elle a aussi considéré que le projet de loi ne faisait pas assez avancer "la cause des personnes handicapées". Pour ce projet de loi "à l'objectif essentiel", l'UDI a cependant soulevé, par la voix de Meyer Habib, des "interrogations conséquentes" notamment sur le financement par les collectivités, alors que "le Premier ministre vient d'annoncer de nouvelles ponctions".

Des prêts pour les établissements

A gauche, l'écologiste Véronique Massonneau a estimé que "les ordonnances doivent rassurer" sur la volonté du gouvernement car "plusieurs associations ont déjà fait remonter des craintes". Pour le Front de Gauche, Jacqueline Fraysse a salué un texte final "plus contraignant" que la version initiale, mais déploré le report des délais, qui "sonne comme un échec", et "l'absence de moyens financiers" alors que "les réductions de dotations des collectivités d'une ampleur jamais atteinte vont se répercuter sur les investissements". Se voulant rassurante, Mme Neuville a souligné que l'accessibilité fera partie des contrats de plan Etat-Régions, qu'il y aura des prêts de la Caisse des dépôts et de BpiFrance mais aussi que "gouverner, c'est choisir".

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