Accessibilité:le gouvernement peut légiférer par ordonnance

Résumé : Rendre les lieux publics et les transports accessibles aux personnes handicapées: le Sénat a donné son feu vert lundi soir au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans.

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Rendre les lieux publics et les transports accessibles aux personnes handicapées: le Sénat a donné son feu vert lundi soir au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité des votants en première lecture, les députés PS, écologistes RDSE (à majorité PRG) et centristes, sauf un, votant pour, tandis que UMP et CRC (Communiste, républicain et citoyen) s'abstenaient.

"Il y a urgence", a lancé la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, en présentant en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces nouveaux délais.

En raison du retard pris sur les objectifs de la loi de 2005 de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports, "il est totalement utopique d'imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec cette loi d'ici quelques mois", a précisé la ministre.

Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, 330.000 ont "fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels", a-t-elle détaillé.

Dans le domaine du logement, sur 33,8 millions de logements, 80% sont soit dotés d'un ascenseur, soit situés en rez-de-chaussée, "mais il s'agit d'une estimation contestée", a-t-elle poursuivi.

"Il y a urgence pour mettre en place les agendas d'accessibilité programmée" que prévoit le nouveau projet de loi pour permettre aux acteurs, publics et privés, "de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de
travaux d'accessibilité", a souligné la ministre.

"L'accessibilité des sites internet publics et privés, du cinéma, du livre, des festivals, de l'information des consommateurs, sont également à mon programme", a-t-elle annoncé.

- Participer à 'la vie de la cité' -

 "Il nous semble difficile de voter en l'état un projet de loi d'habilitation, qui ne fixe pas de manière claire ni les obligations des opérateurs, ni le calendrier, ne prévoit pas de pénalités pour ceux qui s'y

soustraient, ne prévoit pas plus qu'en 2005 de financements à la hauteur des enjeux de société, autres que ceux provenant d'un fonds dédié, alimenté par d'hypothétiques amendes et sanctions financières", a regretté Annie David au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). Dans ces conditions,a-t-elle ajouté, son groupe s'abstient sur ce projet de loi.

De son côté, Isabelle Debré (UMP) a annoncé qu'elle ne prendra pas part au vote ou qu'elle s'abstiendra sur ce texte où "il aurait été facile de trouver un consensus". "Sur la forme, la manière dont a été déposée ce projet de loi est inadmissible", a-t-elle accusé. "Il a été déposé deux jours avant la pause parlementaire", a-t-elle poursuivi en regrettant le manque de temps laissé aux sénateurs pour l'examiner.

Vincent Capo-Canellas (UDI-UC) a annoncé un "oui de principe" de son groupe "à conforter par des assouplissements dans la discussion". Seul de son groupe, Yves Pozzo di Borgo, cousin de Philippe Pozzo di Borgo l'handicapé qui a inspiré le film Intouchables, s'est abstenu.

En revanche, pour Jacqueline Alquier (PS), "ce texte garantit enfin la réalité de l'accessibilité universelle, alors que le vieillissement de la population nous confronte de plus au plus au quotidien à cette nécessité".

Robert Tropeano a apporté le soutien unanime du groupe RDSE (à majorité radicale de gauche) à un projet de loi qui doit permettre aux handicapés "de participer pleinement à la vie de la cité".

Le groupe écologiste est "bien sûr favorable" à ce projet de loi, a souligné Aline Archimbaud. Le projet de loi doit à présent être examiné par l'Assemblée nationale.

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Commentaires

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Le 29-04-2014 par W.Salens :
Sauf trop de mémoire de ma part, je pensais que la Chambre des députés a déjà donné son accord sur la possibilité de modifier la loi 2005 par ordonnances?

Le 30-04-2014 par JAMAIN THIERRY :
et un délai supplémentaire mettons nos parlementaires dans un fauteuil pendant un mois et disons leurs de faire avec on verra leur réactions

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