Accessibilité : certaines normes allégées, c'est officiel !

Résumé : Certaines normes d'accessibilité pour les personnes handicapées sont allégées pour les commerces, hôtels et parkings. L'arrêté du 8 décembre modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

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Certaines normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings et les autres bâtiments recevant du public, sont désormais allégées, comme annoncé fin juin 2014 par le ministère du Logement, selon un arrêté paru au Journal officiel.

Publié au JO le 13 décembre 2014

Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O. de samedi modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public (ERP) "situés dans un cadre bâti existant" et non les constructions neuves. La disposition la plus marquante est la possibilité donnée aux bâtiments dont l'entrée comporte un dénivelé, d'adopter comme aménagement une rampe "amovible, qui peut être automatique ou manuelle", et non plus uniquement une rampe fixe.

Allégements possibles

Aussi, ces bâtiments ne sont plus tenus de respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées dans leurs étages non accessibles par ascenseur. Par exemple, un chevauchement est autorisé entre l'espace prévu pour le demi-tour d'un fauteuil roulant et la manoeuvre d'une porte. Ils sont aussi dispensés de respecter les normes d'accessibilité, "dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir", en raison de la topographie (rue en très forte pente). Mais un emplacement de stationnement proche de l'entrée devra alors être aménagé.

Tolérance pour les largeurs de passages

Lorsque l'entrée principale d'un établissement accueillant du public ne peut pas être rendue accessible, l'aménagement d'une "entrée dissociée", par l'arrière du local par exemple, pourra s'y substituer, si elle est "ouverte à tous en permanence, pendant les heures d'ouverture". Cet arrêté introduit aussi une certaine tolérance concernant les largeurs de passage des allées de circulation principale, menant aux caisses, sanitaires ou cabines d'essayage (1,20m au lieu de 1,40 m) les hauteurs de marches (17 cm au lieu de 16 cm) ou les largeurs de portes (80 cm contre 90 cm dans le neuf) admises.

Hôtels et restaurants

En ce qui concerne l'obligation d'installer un ascenseur, les hôtels classés une, deux ou trois étoiles, ainsi que ceux qui ne sont pas classés, et qui n'ont pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, en sont exonérés, dès lors qu'ils offrent des chambres adaptées, accessibles au rez-de-chaussée. De même, dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur n'est plus exigée dès lors que cet étage accueille moins de 25% de la capacité totale du restaurant, et que "l'ensemble des prestations" est offert dans l'espace principal accessible.

Et les parkings ?

Le texte assouplit aussi les obligations qui s'imposent aux parkings dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, en matière d'accessibilité. Désormais, dans les parkings souterrains ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées pourront être "concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface", et non plus réparties sur tous les niveaux.
Cet arrêté est pris conjointement par la ministre du Logement, et la ministre de l'Ecologie. Ces dispositions font partie des 50 mesures de simplification des normes de la construction annoncées par le ministère du Logement le 25 juin. Visant à abaisser les coûts de la construction, qui ont bondi ces dernières années, ces normes sont le fruit d'une concertation avec les professionnels du secteur.

© Francis Lempérière/Fotolia

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Commentaires

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Le 15-12-2014 par W.Salens :
Ce décret compte 40 pages. Quelques "allègements" certes, mais pas au-delà du raisonnable. D'aucuns crieront que des lobbys ont gagné, c'est un point de vue. Le document, pour ceux qui le lisent sérieusement, constitue aussi un bon rappel des nécessités pour d'autres handicaps que le handicap moteur.
Il s'agit bien du "cadre bâti existant" et non pas des bâtiments à venir.

Le 16-12-2014 par odile31 :
écoeurant mais ce n'est pas fini !

stop à la ratification de l'ordonnance !

http://accedercestexister.fr/

Le 16-12-2014 par ctiti :
aménagement pour fauteuil comment faut il faire j'ai femme qui ai en fauteuil roulant et moi je suis handicapé j'habite la résidence le chêne fauteuil 1ere entrée il y a des marche s , les HLM ont refusé de mètre une rampe ( SA eure et loir HABITA ; 2 rue du 11 Novembre:2811 Lucé CEDEX .Demande au maire de Senonches d'un d'une place handicapé il se propose mais fait rien ça fait 3 ans et je suis sur que l'ont aura rien comme d'habitude / mairie de Senonches 28250

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