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Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés

Résumé : En cas d'accident du travail mortel ou de décès suite à une maladie professionnelle, les pacsés et concubins survivants bénéficient, depuis le 13 juin 2015, des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit.

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Les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié le 13 juin 2015 au Journal Officiel. Ce décret transpose dans le code de la Sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la Sécu pour 2012. Il aligne les droits des partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail.

Une indemnisation pour tous les ayants-droit

Ce décret va « améliorer » les droits des pacsés et des concubins qui « se retrouvent parfois dans des situations extrêmement compliquées, précaires » lors du décès de leur partenaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle, a déclaré à l'AFP Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), tout en regrettant que le texte ait « mis un certain temps » à être publié. Il va permettre une « indemnisation pour tous les ayants-droit en cas d'accident du travail », donc c'est « positif », a-t-il ajouté.

40% du salaire annuel

Le montant de cette rente d'accident du travail versée par la Sécurité sociale équivaut à 40% du salaire annuel de la personne décédée, a indiqué Arnaud de Broca. Elle est versée jusqu'au décès de l'ayant-droit quand celui-ci est le conjoint et donc maintenant le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime. Une rente est aussi versée aux enfants mais jusqu'à leurs 20 ans.

© Halfpoint/Fotolia

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