Ad'AP, jusqu'au 27 septembre 2015 pour les déposer

Résumé : Rappel : les établissements recevant du public (ERP) doivent déposer leur agenda d'accessibilité (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015, sous peine de sanctions. A deux mois de l'échéance, quel bilan ?

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La secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville, a rappelé le 23 juillet 2015 que les lieux publics qui ne sont pas encore accessibles aux handicapés devaient déposer leurs agendas de programmation de travaux avant le 27 septembre. "Aujourd'hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c'est-à-dire 330.000 sur un million, sont en accessibilité" en France, a souligné Mme Neuville, lors d'une visite chez des commerçants parisiens, en compagnie de l'adjoint à la mairie de Paris en charge du handicap, Bernard Jomier. "Mon objectif est que dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité", a ajouté Mme Neuville, deux jours après la ratification par le Parlement de l'ordonnance accordant de nouveaux délais (article en lien ci-dessous).

Des normes trop compliquées

La loi handicap de 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l'échéance en matière d'accessibilité des lieux et transports publics. L'ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée le 21 juillet, tire les conséquences du non-respect de cette échéance : elle instaure de nouveaux délais allant de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en "difficulté financière avérée", ou encore les transports ferroviaires. Le "Collectif pour une France accessible" (associations de personnes handicapées, âgées, d'usagers des transports, etc) avait appelé quelques jours auparavant les parlementaires à ne pas ratifier cette "ordonnance de la honte". "Bien entendu, je comprends la déception des personnes handicapées" mais "il faut regarder les choses objectivement", a plaidé Mme Neuville. Elle a imputé les retards pris depuis 2005 au "manque d'accompagnement" et à des normes "souvent irréalisables et trop compliquées", et qui ont donc été simplifiées. Par exemple, au lieu d'être obligé d'installer une rampe en béton, "désormais on peut mettre une rampe amovible, beaucoup moins chère".

Ad'AP, jusqu'au 27 septembre 2015

Tous les établissements recevant du public, publics (bibliothèques, écoles, mairies...) ou privés (commerces, hôtels, cabinets médicaux...), doivent déposer "en préfecture avant le 27 septembre 2015" leurs "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP), a-t-elle souligné (formulaire et procédure en lien ci-dessous). Des amendes pourront être imposées à ceux qui ne l'auront pas fait. "Au bout d'un an, ils devront dire ce qu'ils ont fait comme travaux, et à la fin de l'agenda rendre des comptes." Mme Neuville a précisé que le nombre de fonctionnaires prévus dans toute la France pour traiter ces dossiers avait été doublé, à 800 contre 400 prévus initialement. Dans un communiqué, le Défenseur des droits Jacques Toubon avait estimé que "les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d'accessibilité".

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Commentaires

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Le 25-07-2015 par gilles :
Chère Député,
Je constate, désabusé, quune nouvelle fois, les personnes handicapées passent à la trappe sans bruit ou fureur ! En repoussant la mise en accessibilité des ERP avec un nouveau délai pouvant aller jusquà neuf années, alors que la Loi de 2005 donnait déjà dix années pour la mise aux normes, le PS démontre que seuls ceux qui bloquent ou menacent, à linstar des chauffeurs de taxis ou des agriculteurs, obtiennent gain de cause. Mais cette nouvelle reculade, si elle est sans risque pour lordre public, déshonore tous les députés et sénateurs qui lont votée et déshonore aussi la République Française. Fini la devise de Fraternité à légard de ses citoyens les plus faibles, la France daujourdhui, immensément plus riche que la France du Conseil National de la Résistance, na pourtant plus les moyens de sencombrer de ses neuneus !

Gilles Goyeneche.

Le 25-07-2015 par gilles :
il faut que chacun de nous écrive à notre député,via FaceBook (public), pour lui demander des comptes, lui demander son vote et lui exprimer notre colère, je viens de le faire

Le 30-07-2015 par delcros marcel :
je viens de lire et même copier l'article de l'adapt concernant la mise aux normes des erp; je suis tout à fait d'accord du principe du signalement avant le 27 septembre 2015 ainsi que des amendes pour ceux qui ne l'auront pas fait mais, je crains que certains établissements risquent de mettre la clé sous la porte (c'est-à-dire de fermer carrément les portes) "surtout les établissements privés", c'est un avis personnel.

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