Service à la personne : des niches fiscales coûteuses

Résumé : Selon un rapport parlementaire, les services à la personne doivent mieux accompagner les personnes dépendantes. Deux députés préconisent de réorienter vers ceux qui en ont le plus besoin les aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile

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Dans un rapport sur les services à la personne présenté le 9 décembre 2014, les députées Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) soulignent la nécessité d'anticiper l'accroissement du nombre des personnes âgées dépendantes (2,3 millions de personnes seraient dépendantes à l'horizon 2060, contre 1,1 million en 2010) et de réformer les services à la personne en combinant « soutien à l'emploi » et « accompagnement des personnes fragiles ».

Des niches fiscales coûteuses

Les deux élues proposent de cibler certaines aides, en repoussant par exemple l'âge permettant d'être exonéré des cotisations patronales sur les emplois à domicile, de 70 à 80 ans, lorsque commence la grande dépendance, soulignent-elles. Cette mesure permettrait en prime environ 80 millions d'euros d'économies. Mais elles proposent d'étendre cette exonération aux personnes en perte d'autonomie ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Entre les niches sociales et fiscales, les services à la personne représentent un poids de 6,5 milliards d'euros pour les finances publiques, soit un coût brut qui a plus que doublé depuis 2003, selon la Cour des comptes qui a aidé à l'évaluation de la politique de développement des services à la personne. Les allègements de cotisations sociales (2,1 milliards d'euros en 2014) représentent 46% des niches sociales non compensées par l'État aux caisses de sécurité sociale, rappellent-elles. Or, ces niches n'ont pas généré le nombre d'embauches escompté.

Réserver les aides aux personnes dépendantes

Le secteur répertorie 23 activités qui vont des services aux personnes handicapées et dépendantes, à ceux dédiés à la petite enfance en passant par les services dit de confort (cours à domicile, petits travaux de jardinage, assistance informatique, etc). Contre les effets d'aubaine, Mme Pinville préconise de réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services « de confort » qui peuvent être « superflus pour les plus jeunes » mais « être un facteur déterminant dans la lutte contre l'isolement » de personnes âgées ou en situation de handicap. Mme Poletti appelle toutefois à réexaminer avec « la plus grande prudence » cette liste d'activités, car « la logique de ciblage sur les publics » pourrait avoir des effets indésirables sur « le recours au travail non déclaré et donc sur l'emploi ».

Des emplois peu attractifs

En 2013, 3,8 millions de contribuables ont déclaré des dépenses de services à la personne, contre 2,6 millions en 2005, soit plus d'un foyer fiscal sur dix. Plus d'un tiers de ces foyers bénéficient d'une réduction d'impôt, 40% bénéficient d'un crédit d'impôt. Mme Pinville propose également d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt à tous les bénéficiaires de l'Allocation pour l'autonomie (APA). Cette mesure pourrait être financée par l'abaissement de 12 000 à 7 000 euros du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile (hors garde d'enfants de moins de 3 ans). Parce que les emplois de l'aide à domicile restent « peu attractifs », les deux rapporteures préconisent, en outre, d'améliorer l'accès à la formation professionnelle et de refondre le système des qualifications. Elles souhaitent aussi « une politique structurée de prévention de la pénibilité » dans ce secteur ainsi qu'une « démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » à l'échelle locale.

© Herby ( Herbert ) Me/Fotolia

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