Allocation personnalisée d'autonomie (APA): Examen de la demande

Résumé : Examen de la demande pour l'Allocation personnalisée d'autonomie

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Examen de la demande

La demande est instruite par une équipe médico-sociale

Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social). Vous recevez à cette occasion une information sur l'Apa, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Lors de la visite à domicile

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'Apa. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

Plan d'aide

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé.

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours. Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

Ouverture des droits

Les droits à l'APA sont ouverts :

  • à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile,
  • à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.

Résidence en établissement

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'établissement d'accueil. Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".

En cas d'urgence d'ordre médical ou social

Vous pouvez bénéficier de l'Apa à titre provisoire pendant un maximum de 2 mois.

L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, dans ce cas, est égale à 50% du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil ( pour les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir).

Pour l'Apa à domicile, le montant est égale à 859,97€.

Cette avance sera déduite des montants d'Apa versés ensuite.

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