Ils étaient promis, attendus… en voilà quelques-uns

Résumé : 6 décrets relatifs à la loi du 11 février 2005

Par , le 

- [BB]Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées [EB]
Pour consulter le texte du décret, cliquez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524615D

Nouvelles institutions créées par la loi n°2005-102, les maisons départementales des personnes handicapées ont pour vocation d'être un « guichet unique » pour les personnes handicapées et leur famille. Elles prendront la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) sous la tutelle du Conseil général, et remplaceront notamment les Cotorep et CDES.
Les demandes de prestations liées au handicap doivent être déposées auprès de la maison du lieu de résidence de la personne.

- [BB]Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées [EB]
Pour consulter le texte du décret, cliquez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524616D

[BB]Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées[EB]
Pour consulter le texte du décret, cliquez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524618D

La prestation de compensation a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Elle est destinée à compenser les conséquences du handicap. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, techniques ou animalières, ou liées à l'aménagement du logement et du véhicule. Une équipe pluridisciplinaire au sein des maisons départementales évalue les besoins de la personne, propose un plan de compensation. C'est la Commission des droits et de l'autonomie qui accorde la prestation de compensation.

Ces décrets fixent les conditions d'attribution et indiquent notamment les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation. Ainsi, il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités. Ces activités sont mentionnées dans l'Annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, qui présente le Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
Les montants de la prestation et les ressources des personnes handicapées prises en compte seront précisés par des arrêtés ministériels.

- [BB]Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.[EB]
Pour consulter le texte du décret, cliquez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524617D

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées seront créées à compter du 1er janvier 2006. Elles feront partie des maisons départementales des personnes handicapées et remplaceront les CDES et Cotorep. Le décret fixe la composition et le fonctionnement des CDAPH.

- [BB]Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. [EB]
Pour consulter le texte du décret, cliquez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524619D

- [BB]Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap[EB]
Pour consulter le texte du décret, cliquez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0502560D

Ce décret réaffirme la possibilité de bénéficier d'aménagements pour les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap. Ces aménagements portent sur :
1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.
3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens ;
5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Bonne lecture à tous.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d'année !

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches