La prestation de compensation

Résumé : En ce début d'année un grand nombre de décrets sont publiés et donnent naissance à l'application concrète et immédiate des textes de la loi du 12 février 2005.

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[BC][EC]L'article de la loi qui définit les principales conditions d'affectation de la prestation est l'Article. L. 245-3 qui dit que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, aux charges suivantes :

[B2]Types d'affectation de la prestation[E2]
Cette prestation va progressivement remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (les bénéficiaires de l'ACTP - ou de l'ACFP- peuvent choisir entre son maintien ou le bénéfice de la prestation de compensation). Cette prestation n'est pas récupérable ni du vivant, ni au décès de la personne handicapée. La prestation de compensation sera attribuée par la commission des droits et de l'autonomie sur la base de l'évaluation des besoins réalisée par l'équipe pluridisciplinaire au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Versée par le Conseil Général, elle permettra de couvrir 5 types des dépenses

- [BB]Les aides humaines[EB] qui correspondent notamment à l'accompagnement nécessaire pour l'accomplissement d'actes essentiels tels que l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), les déplacements à l'intérieur du logement ou la participation à la vie sociale. En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
- Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
- En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
- En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du SMIC horaire net. - Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
- Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
A titre d'exemple, le dédommagement d'un aidant familial est compris entre environ 3.15 €
et 4.75 € par heure suivant que celui-ci est ou non contraint de cesser totalement
ou partiellement son activité professionnelle, du seul fait de l'aide accordée à la personne handicapée.

- [BB]Les aides techniques[EB], il s'agit notamment de la part des aides non prises en charges par la sécurité sociale mais également d'équipements fixés par arrêté. Le montant qui sera accordé pourra être de 3 960 € pour trois ans et majoré pour certaines aides techniques.

- [BB]Les aides liées à l'aménagement du logement[EB], pour un montant de 10.000 €
sur 10 ans

- [BB]Les aides liées au véhicule et surcoûts de transport[EB], dispositif de conduite
ou de transfert pour un montant de 5.000 € sur 5 ans au maximum.

- [BB]Les aides spécifiques[EB], telles que par exemple des couches à un niveau de 100 € par mois maximum ou 1800 € sur 3 ans.

- [BB]Les aides exceptionnelles[EB], comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, pour un montant de 1800 € sur 3 ans

- [BB]Les aides animalières[EB], à compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. Montant de 3000 € maximum sur 5 ans.

[BB]Le taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap est égal à :[EB]

- 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à 23 571,66 euros en 2006
- 80 % si les ressources sont supérieures à ce montant.
Selon quatre arrêtés parus au Journal officiel du 28 décembre 2005.

[BB]Conditions d'attribution :[EB]
- Etre de nationalité française et séjourner de manière stable sur le territoire ou être titulaire d'une carte de long séjour et séjourner en France.
- Etre âgé entre 20 et 60 ans (65 ans selon certaines conditions). Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation.
- Etre en possession d'un certificat médical faisant la preuve d'une difficulté absolue (un acte que la personne ne peut pas faire toute seule) pour une activité ou la preuve d'une difficulté grave, (la personne ne peut que difficilement faire certains actes, seule) et ceci dans les domaines de la vie courante que couvrent, la mobilité, l'entretien personnel, la communication et les tâches et exigences générale et relation avec autrui. Ceci en lien avec les affectations décrites plus haut et pour deux activités dans une durée au moins égale à un an.

La demande est faite à la maison départementale des personnes handicapées. La prestation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie et elle est payée par le Conseil général. Elle vient en remplacement d'une quinzaine d'allocations actuelles. Son application est cependant réputée être plus avantageuse.
Toute personne légitime peut en faire la demande depuis le 1 janvier 2006.



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