La prestation de compensation : l'aménagement du véhicule

La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à différents besoins exprimés dans un plan individuel de compensation. Cet article décrit la prise en charge des besoins liés à l'aménagement du véhicule et au transport.

 

L'aménagement du véhicule

Sont concernés :

  • l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager,
  • les options ou accessoires du véhicule nécessaires en raison du handicap de la personne

Les aménagements du poste de conduite ne pourront être pris en charge que si la personne a un permis qui fait mention d'un tel aménagement. Il est aussi possible d'en bénéficier si l'on souhaite passer le permis de conduite en conduite accompagnée (en fournissant les justificatifs nécessaires).

 

Les surcoûts liés au transport

Ces surcoûts correspondent aux frais liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Ce peut être les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d'hospitalisation ou médico-social. Ils ne seront pas pris en charge si ces surcoûts sont causés par le non-respect de l'obligation de mettre en œuvre un moyen de transport de substitution en cas d'inaccessibilité des transports publics.

 

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.

Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH

 

Le montant de l'aide

Le montant total attribuable est de 5000 euros pour toute période de 5 ans.

Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1500 euros, le montant de l'aide correspond à 100 % du tarif. Si les travaux sont d'un montant supérieur à 1500 euros, le montant de l'aide correspond à 75% du tarif mais ne peut pas dépasser 5000 euros.

Pour les surcoûts liés au transport, le tarif correspond à :

  • 0,50 euros par kilomètre pour les trajets en voiture particulière,
  • 75 % des surcoûts pour les trajets avec d'autres moyens de transport. (dans la limite du montant maximal)

Le montant maximal est de 12 000 euros en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d'hospitalisation ou un établissement médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres

 

Délai pour utiliser l'aide

Les travaux d'aménagement doivent être effectués au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution.

 

Lire les réactions et réagissez !  

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens


Commentaires

Réagissez à cet article

Le 25-04-2012 par ckridedi :
Attention au plafond des 12000 euros sur 5 ans. Vous y avez droit meme si vous ne faites pas 50km pour accompagner une personne handicapée sur son lieu de travail ou vers un établissement médical ou médico social, dès lors que la personne handicapée est obligée d'etre accompagnée par un tiers. Il n'y a aucune condition pour l'attribution de ce plafond dans ce cas si l'on se réfère au texte de loi du code de l'action social et des familles.Je viens de passer au tribunal du contentieux de l'incapacité car le conseil général dit que je dois parcourir 50km pour avoir le droit au plafond des 12000 euros.Le conseil Général rajoute une condition à un texte de loi, ce qui est inadmissible. Je vous tiens au courant de leur décision dans les prochains jours.

Le 23-02-2017 par debmed :
j'ai aménagé mon véhicule avant d'avoir reçu une réponse de la MDPH car j'en avais un besoin urgent, pourrais je me faire rembourser ma facture?

Soumettre votre avis

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr