Quel droit à la compensation des incapacités pour les personnes handicapées ?

Résumé : Cette question a constitué le thème de la journée nationale d'étude organisée par l'Union Nationale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS), le 18 octobre dernier 2001.......

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Cette question a constitué le thème de la journée nationale d'étude organisée par l'Union Nationale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS), le 18 octobre dernier 2001. Parmi les intervenants qui ont participé au débat, figuraient de nombreux représentants des Associations nationales de personnes handicapées, des représentants de l'État, de la Sécurité Sociale, de la Mutualité… L'UNAPEI, qui a participé au comité de pilotage de cette journée, était représentée par Régis DEVOLDÈRE.
Comme l'a rappelé en introduction Hugues FELTESSE, Directeur Général de l'UNIOPSS, l'objectif des Associations représentatives de tous les types de handicaps est d'aboutir, dans le cadre de la révision de la Loi d'Orientation, à un "véritable manifeste en faveur du droit à la compensation", l'enjeu actuel étant de faire progresser les différents intervenants concernés vers une définition consensuelle du droit à la compensation des incapacités et de ses modalités. Le droit à la compensation doit pouvoir bénéficier à toutes les personnes handicapées et garantir une réponse adaptée à chaque personne, quels que soient sa déficience, son degré de handicap et son âge. Ce droit vise à "rétablir l'égalité des chances et consiste en la garantie légale pour la personne handicapée de disposer des aides humaines, des aides techniques, des aides animalières et des aménagements des lieux de vie qui sont nécessaires pour compenser son handicap.
Comme l'a souligné Régis DEVOLDÈRE, la compensation du handicap mental nécessite le recours à des aides humaines, prenant la forme d'un accompagnement permanent et évolutif de la personne déficiente intellectuelle, d'une aide à la décision et à la conduite de sa vie.
Or, et comme il l'a été constaté à maintes reprises au cours des débats, les outils actuels de la compensation, et, en particulier, le dispositif pour la vie autonome actuellement mis en place dans un nombre croissant de départements, ne répondent pas aux besoins en aide humaine.
A ces remarques, le Chef du Bureau de la Vie Autonome, Jean-Pierre BOURELY, a répondu que cette expérimentation se voulant pragmatique, il n'était pas possible, dès son abord, de l'ouvrir aux aides humaines, en raison de la complexité des financements de ces aides. Monsieur BOURELY a toutefois remarqué que les commissions des financeurs de ces dispositifs sont souveraines et qu'elles peuvent, d'ores et déjà, décider de prendre en charge de telles aides, qui devraient être généralisées au fur et à mesure de la mise en place du dispositif.
Il reste donc à convaincre les financeurs de prendre en charge ces aides humaines sans lesquelles ne peut être garanti un véritable droit à la compensation des incapacités pour une majorité des personnes en situation de handicap, y compris mental.
Par conséquent, il s'avère primordial que ce droit à la compensation apparaisse de façon significative dans la Loi d'Orientation du 30 juin 1975 dont la réforme annoncée en janvier 2000 par le Premier Ministre, Lionel Jospin, est très attendue par les associations qui ont demandé au Gouvernement que celle-ci voit le jour, au plus tard en 2003, année européenne des personnes handicapées.
Les actes de cette journée devraient être prochainement publiés.
Les associations de l'UNAPEI doivent prendre toute leur place dans le dispositif "Vie Autonome" !!!(source UNAPEI)

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